Kheira Bouziane-Laroussi
Question N° 100955 au Ministère du travail
Question soumise le 29 novembre 2016
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de l'emploi chez les personnes en situation de handicap et plus particulièrement au sein des entreprises adaptées. Depuis 2012, le Gouvernement développe une politique visant à permettre à ceux qui le souhaitent et qui le peuvent d'être accompagnés vers le milieu ordinaire de travail. D'autres doivent pouvoir intégrer le milieu protégé, au travers des ESAT. Depuis 2012, le budget dédié aux entreprises adaptées a augmenté d'environ 24 % soit l'équivalent du financement de 3 000 aides aux postes supplémentaires. Ceci témoigne de la volonté du Gouvernement de réellement accompagner et développer l'emploi des personnes en situation de handicap. Pour autant la situation de l'emploi de cette catégorie reste largement préoccupante puisque le taux de chômage des personnes disposant d'une reconnaissance administrative d'un handicap s'établit à près de 18 %, soit le double de la population totale. Aussi, au regard du nombre croissant de demandes de création d'entreprises adaptées auprès des DIRECCTE, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin d'assurer une politique d'accompagnement des entreprises adaptées sur le long terme, et notamment via la signature d'un contrat pluriannuel d'engagement pour la création d'aides aux postes supplémentaires.
Réponse émise le 7 mars 2017
Favoriser le développement des entreprises adaptées et consolider leur efficacité économique et sociale est une priorité du Gouvernement, réaffirmée lors du comité interministériel du handicap (CIH) du 2 décembre 2016. Afin de soutenir le secteur adapté, l'Etat mobilise des moyens budgétaires conséquents : pour l'année 2017, plus de 368 millions d'euros ont été inscrits en loi de finances pour le financement de l'aide au poste et de la subvention spécifique. Ce budget compte 500 aides au poste supplémentaires, soit 7,08 M€, visant à renforcer les possibilités de recrutement de travailleurs handicapés. Cette augmentation se situe dans la ligne des efforts consentis depuis 2012, qui s'élèvent à 3 500 aides au poste supplémentaires, soit 18% d'augmentation. Ceci porte à 23 036 le total des aides au poste, soit 326 M€ de crédits dédiés aux entreprises adaptées. De plus, les crédits attachés à la subvention spécifique ont également été revalorisés dans le cadre de la loi de finances 2017 (+ 2,29 M€, soit au total 42,29 M€). Par ailleurs, pour la première année en 2017, une opération de fongibilité entre les crédits dédiés aux contrats aidés du secteur non marchand et l'enveloppe des aides au poste pourra être mise en œuvre au profit des entreprises adaptées. Au premier semestre, comme le précise la circulaire relative à la programmation et au pilotage des contrats uniques d'insertion et emplois d'avenir, la fongibilité pourra concerner jusqu'à 1 319 contrats aidés, soit l'équivalent de 250 aides au poste. En contrepartie de la mobilisation de ces moyens complémentaires, l'Etat s'apprête à signer un contrat de développement avec le secteur adapté. Les engagements de ce contrat porteront sur la création d'emploi, la diversification des recrutements (favoriser l'accueil de jeunes handicapés et l'accès des femmes aux métiers proposés par les entreprises adaptées) et la fluidification des parcours. L'évolution vers une logique de parcours impliquera le déploiement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein de toutes les entreprises adaptées, le développement d'actions de formation et de qualification ainsi que la mise en place de projets socioprofessionnels visant, lorsque ceci est possible, une insertion vers une entreprise « classique ». C'est dans cette dynamique d'engagements mutuels que les possibles évolutions et adaptations du secteur seront examinées en 2017, dans les suites du rapport IGF-IGAS « Les entreprises adaptées ». Les organisations représentatives du secteur adapté ainsi que le conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) seront pleinement associés aux réflexions. Le soutien de l'Etat vis-à-vis du secteur adapté se traduira ainsi en 2017 par la mise en œuvre d'un ensemble de mesures, attendues par le secteur, pour améliorer les performances économiques de ces entreprises tout en confortant leurs missions fondamentales en matière d'accompagnement spécifique.
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