René Dosière
Question N° 100957 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 29 novembre 2016

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M. René Dosière attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les nouvelles données statistiques disponibles quant à la prime pour l'emploi (PPE) accordée pour la dernière année au bénéfice des revenus d'activité de 2014, s'agissant des ménages biactifs. Comme pour l'exercice précédent, il apparaît que selon les dénombrements publiés par la direction générale des finances publiques (DGFiP) concernant le second déclarant, plus de 2 millions de foyers fiscaux mentionnent un revenu d'activité salariée à temps plein pour recevoir la PPE, auxquels s'ajoutent près de 2 autres millions de foyers qui ont mentionné un revenu d'activité salariée à temps partiel. En outre, près de 300 000 foyers déclarent une activité professionnelle non salariée susceptible d'être éligible à la prime. Dans sa réponse à la question n° 95145, le ministre précise, s'agissant des données de l'année précédente, que les foyers dont il est fait état ne sont pas exclusivement biactifs dès lors qu'il peut advenir que le premier déclarant n'exerce lui-même aucune activité. Il y a lieu de relever que dans cette hypothèse, le foyer est aisé à identifier puisqu'il bénéficiait dès lors d'un complément de prime spécifique. Prenant en compte ces indications, il souhaite donc connaître pour chacun des trois ensembles sus-indiqués, la proportion des foyers dénombrés qui étaient composés d'un ménage biactif, et parmi ceux-ci la proportion de ceux qui remplissaient les conditions de revenu individuel et de revenu fiscal de référence leur ayant permis de bénéficier effectivement du crédit d'impôt de PPE (imputable ou remboursable) au titre du second déclarant.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)