Colette Capdevielle
Question N° 101007 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 29 novembre 2016
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les droits à la retraite des personnes handicapées. Dans le cadre du calcul de ces droits, ne sont pris en compte que les trimestres de la période durant laquelle la personne salariée est reconnue en qualité de personne handicapée. De fait, cela implique nécessairement une décote importante, notamment lorsque la personne handicapée a travaillé pendant des années avant la survenance de son handicap, ce qui est souvent le cas. Elle souhaite savoir s'il est envisageable, dans un souci d'équité, de prendre en compte l'intégralité des trimestres travaillés sur l'ensemble de la carrière professionnelle, sans faire expressément référence aux périodes de handicap. Une telle réforme permettrait à des personnes handicapées qui ne l'ont pas toujours été durant leur carrière professionnelle de bénéficier d'un départ à la retraite anticipé.
Réponse émise le 14 février 2017
Avant la réforme des retraites en 2003, les personnes handicapées qui exerçaient une activité professionnelle étaient soumises aux conditions du droit commun en matière d'ouverture du droit à pension de retraite. Elles ne bénéficiaient d'aucune mesure spécifique de mise à la retraite anticipée et devaient attendre l'âge légal pour pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein si elles totalisaient le nombre de trimestres requis ou si elles étaient reconnues inaptes au travail ou invalides. Certaines personnes en situation de handicap exerçant une activité professionnelle subissaient néanmoins, du fait de leur handicap, des contraintes et des sujétions que ne connaissaient pas les personnes valides, ce qui pouvait avoir d'importantes conséquences sur le déroulement de leur carrière et, par répercussion, sur le calcul de leur pension de retraite. C'est pourquoi, le législateur a instauré une retraite anticipée au bénéfice des travailleurs handicapés. Ce dispositif permet une anticipation du départ à la retraite pouvant aller jusqu'à 7 ans avant l'âge légal et une majoration de pension permettant de compenser les aléas de carrière liés à une situation de handicap. Elle est accessible à partir de 55 ans aux travailleurs handicapés justifiant de périodes d'assurance minimales validées et cotisées, accomplies avec un taux d'incapacité permanente. Les conditions de durée d'assurance et de durée cotisée exigées sont déterminées à partir de la durée d'assurance nécessaire pour la retraite à taux plein, diminuées d'un nombre de trimestres fixé réglementairement en fonction de l'âge de départ en retraite choisi par l'assuré. Par rapport au droit commun et en fonction de l'âge de départ en retraite de l'assuré, les durées requises sont inférieures de 40 à 80 trimestres s'agissant de la durée d'assurance et de 60 à 100 trimestres s'agissant de la durée d'assurance cotisée. Les assurés remplissant ces conditions se voient attribuer une pension de retraite à taux plein. Lorsque l'assuré ne réunit pas la durée d'assurance maximum au régime général, la pension est majorée, afin de pallier les effets de la proratisation. La pension est alors majorée d'un coefficient pouvant atteindre jusqu'à un tiers de la pension initiale, en fonction de la durée d'assurance cotisée pendant laquelle l'assuré justifie de son handicap. Cette majoration s'ajoute au montant de la retraite portée, le cas échéant, au minimum contributif. Il est précisé que la retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH) s'adresse aux assurés qui ont travaillé en situation de handicap durant la majeure partie de leur carrière. Cette réalité ne se présume pas et le bénéfice de la RATH est strictement conditionné à la preuve administrative de cette situation. Par ailleurs, et afin de faciliter l'exercice, par les assurés, de leur droit anticipé à la retraite selon leur trajectoire personnelle et leur situation, l'arrêté du 24 juillet 2015 a élargi la liste des documents attestant de ce taux d'incapacité permanente. Surtout, il définit des règles d'équivalence entre les différentes reconnaissances administratives du handicap, permettant aux assurés d'attester leur handicap sur les périodes requises au plus près de leur situation personnelle et compte tenu des durées de validité de ces différentes pièces (allocation aux adultes handicapés, carte et pensions d'invalidité, placement en établissement et service d'aide par le travail, décision de justice, rentes AT/MP, etc.). Cette approche par équivalence permet de prendre en compte la diversité des situations existantes en matière de handicap. Toutefois, dans certaines situations exceptionnelles, des assurés ayant travaillé en situation de handicap mais ne pouvant attester de la reconnaissance administrative de ce handicap pour l'ensemble des périodes requises peuvent se voir refuser leur demande de retraite anticipée, quand bien même ils ont pu être réellement atteints d'un handicap lourd. Afin de lever les obstacles liés à l'absence d'attestation administrative du taux d'incapacité, l'article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit la mise en place d'une commission placée auprès de la caisse nationale d'assurance vieillesse chargée d'examiner la situation des travailleurs handicapés atteints des handicaps les plus lourds (soit un taux d'incapacité à 80 % au moment de la demande de liquidation de leur retraite), lorsqu'ils ne sont pas en mesure d'établir leur taux d'incapacité permanente sur une fraction de la durée d'assurance exigée qui sera fixée par décret. Enfin, l'assuré handicapé qui ne remplit pas les conditions exigées pour la RATH peut néanmoins prétendre à une retraite à taux plein dès l'âge légal de départ à la retraite même s'il ne remplit pas la durée d'assurance s'il est titulaire d'une pension d'invalidité, reconnu inapte au travail ou s'il justifie d'un taux d'incapacité d'au moins 50 % (article L. 351-8 du code de la sécurité sociale).
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