Yves Nicolin
Question N° 101016 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 29 novembre 2016

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M. Yves Nicolin alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les prescriptions techniques applicables à l'homologation des véhicules en ce qui concerne les vitrages et leur installation. Un décret du 18 octobre dernier fixe une liste des maladies, notamment de peau, qui peut conduire à des dérogations à la réglementation en vigueur en matière de vitres teintées. Or parmi ces possibilités de dérogation, ne figurent pas les maladies liées à la photophobie, comme l'aniridie, pathologie rare mais qui concerne tout de même plusieurs milliers de français. Il voudrait donc savoir si le Gouvernement serait prêt à publier un nouveau décret intégrant les maladies liées à la photophobie dans les possibilités de dérogation à la réglementation en vigueur.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)