Geneviève Levy
Question N° 101033 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 6 décembre 2016
Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la révision des zones défavorisées simples. Les agriculteurs varois s'inquiètent en effet des conséquences économiques d'une telle refonte du zonage. Dans les communes déclassées, les agriculteurs ne pourront donc plus bénéficier de l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN). Cette ICHN est la seule subvention permettant de corriger les importantes inégalités (notamment en termes de références historiques) qui existent entre les zones défavorisées et les autres. La prime herbagère agro-environnementale, intégrée dans l'ICHN à partir de 2015, constituerait une perte supplémentaire non négligeable pour les agriculteurs évincés du dispositif. Il y aurait donc un risque accru de cessation d'activité en élevage dans les zones intermédiaires, en opposition à la volonté affichée par le Gouvernement de la préserver dans ces zones. L'impact négatif se ferait aussi sentir sur les aides à l'installation (modulation des dotations jeunes agriculteurs et bonification des prêts) et sur certaines aides à l'investissement présentant un taux d'aide supérieur pour les agriculteurs situés en zone défavorisée. Enfin, la transparence des GAEC s'appliquant à l'indemnité compensatoire de handicap naturel, les exploitations constituées sous cette forme sociétaire seront très fortement pénalisées. Les agriculteurs ne comprennent pas le décalage entre la revalorisation du montant de l'ICHN annoncée par le président de la République - lors du 22ème sommet de l'élevage de Cournon (2 octobre 2013) -, et l'amputation des zones défavorisées simples. En conséquence, elle souhaite savoir s'il est possible d'exclure les ICHN dans la détermination des seuils d'imposition ainsi que de l'assiette imposable au micro-BA, afin de ne pas pénaliser les agriculteurs déjà fragilisés.
Réponse émise le 7 février 2017
La loi de finances rectificative pour 2015 a abrogé, à compter de l'imposition des revenus de 2016, le régime du forfait agricole applicable aux petites exploitations pour lui substituer un régime dit micro-BA (micro-bénéfices agricoles) selon lequel le revenu imposable est égal aux recettes réelles diminuées d'un abattement forfaitaire représentatif des charges de 87 %. Cette réforme a fait l'objet d'un accord très large de la part de l'ensemble des organisations syndicales agricoles. Le régime du « micro-BA » est applicable dès lors que la moyenne des recettes hors taxes d'une exploitation agricole calculée sur les trois dernières années qui précèdent l'année d'imposition reste inférieure à 82 200 €. Des mesures complémentaires à ce régime ont été adoptées dans le cadre des lois de finances de la fin de l'année 2016. Ainsi, l'article 101 de la loi de finances rectificative pour 2016 prévoit que les indemnités compensatoires de handicap naturel encaissées par les exploitants agricoles relevant du micro-BA ne sont pas retenues pour déterminer leur bénéfice imposable. En outre, l'article 100 de cette même loi ouvre ce nouveau régime aux exploitations à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique dirigeant l'exploitation. Le champ d'application du micro-BA a également été étendu aux activités équestres par la loi de finances pour 2017. Enfin, les exploitants soumis à un régime réel pour l'exercice d'une activité non agricole pourront bénéficier du régime du micro-BA sous réserve d'en respecter les conditions d'application.
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