Nicolas Sansu
Question N° 101039 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 6 décembre 2016
M. Nicolas Sansu alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'abattage des animaux en état de gestation. Les images de l'abattoir de Limoges, diffusées par une association qui lutte contre la souffrance animale mettent en lumière une autre facette de la violence des abattoirs : celle de l'abattage des vaches gestantes. Même si la législation européenne légalise l'abattage des animaux jusqu'aux 90 % du terme de la gestation, il n'en demeure pas moins que les pratiques constatées sont inacceptables. En effet, la mort par asphyxie de veaux, parfois sur le point de naître, dans l'utérus de leur mère, pendant que celles-ci sont saignées et découpées, sont insupportables. Le Gouvernement doit intervenir pour durcir la législation en matière d'abattage d'animaux en état de gestation. Il lui demande de prendre rapidement les mesures qui s'imposent pour arrêter ces pratiques en fixant un cadre réglementaire acceptable.
Réponse émise le 20 décembre 2016
En matière de protection des femelles gestantes, des dispositions sont inscrites dans le règlement européen no 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport. Ces dispositions interdisent le transport des vaches gravides qui ont passé au moins 90 % de la période de gestation. Ces dispositions ne sont cependant pas suffisantes au regard des questions d'acceptabilité légitimes auprès de nos concitoyens des pratiques d'abattage et de transport de ces animaux. Conscient de cela, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et avant les faits dénoncés le 3 novembre a décidé la mise en place dans le cadre de la stratégie nationale pour le bien-être des animaux lancée en 2016, la mise en place d'un groupe de travail spécifique qui abordera cette problématique. Ce groupe est composé d'organisations non gouvernementales, de scientifiques et de professionnels. Ces travaux permettront de statuer sur l'opportunité de faire évoluer la réglementation. Par ailleurs, le ministre a présenté le 5 avril 2016 le premier plan national d'actions en faveur du bien-être animal, défini pour les années 2016-2020. Établi en concertation avec les professionnels et les associations de protection animale, il comprend 20 actions concrètes articulées autour des axes suivants : recherche et innovation, responsabilisation des professionnels, évolution des pratiques d'élevage, prévention de la maltraitance animale et protection des animaux lors de leur mise à mort. Ce plan est consultable à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/une-nouvelle-strategie-globale-pour-le-bien-etre-des-animaux Il convient de souligner qu'un groupe de travail dédié au sujet de la transportabilité des animaux, notamment des femelles gravides, a été instauré dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan d'actions.
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