Laurent Degallaix
Question N° 101043 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 6 décembre 2016
M. Laurent Degallaix appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'utilisation du fonds de compensation dit « fonds équitation », prévu pour aider les professionnels des métiers du cheval à surmonter l'impact de la fin du taux de TVA réduit qui avait cours jusqu'alors en France pour les opérations relatives aux équidés. Pour ces métiers, l'augmentation subite de la TVA de 10 voire 7 % à 20 % a constitué une profonde crise que le Gouvernement a très justement appréhendée puisqu'il s'est engagé à accompagner la filière équine via un « fonds équitation » censé bénéficier à l'ensemble des acteurs. La convention de gestion du fonds a été signée en 2014 entre la Fédération française d'équitation, le groupement hippique national, la Fédération nationale du cheval et les sociétés de courses afin d'assurer une répartition équitable de cette aide. Or une certaine inquiétude grandit actuellement auprès de certains acteurs de la filière équine qui craignent de voir la Fédération française d'équitation particulièrement privilégiée, au détriment des petites structures et des éleveurs. Si l'aide ne leur parvient pas de façon équitable, ces structures risquent la faillite et les dommages en seraient irrémédiables sur l'emploi en milieu rural et la survie des races équines et asines françaises, dont certaines appartiennent à part entière au patrimoine des régions françaises. Il ne doute pas que le Gouvernement restera attentif au respect de la promesse faite en 2013 et espère qu'il lèvera dès que possible l'incertitude sur l'utilisation de ce fonds de compensation, vital pour les professionnels du cheval.
Réponse émise le 20 décembre 2016
Concernant les taux de TVA applicables à la filière équine, la France a été condamnée pour manquement par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 8 mars 2012, juste avant l'arrivée aux responsabilités du nouveau Gouvernement. Dès la loi de finances pour 2013, ces taux de TVA ont donc été mis en conformité avec l'arrêt de la CJUE. Le dispositif spécifique applicable aux activités sportives des centres équestres, qui avait été maintenu, a ensuite été visé par une mise en demeure de mise en conformité par la Commission européenne. La perspective d'une saisine de la CJUE pour manquement sur manquement a conduit le Gouvernement à adopter un décret en date du 12 novembre 2013 prévoyant la suppression du taux réduit pour les centres équestres pour éviter une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros. Déterminé à préserver la filière équine française dans toutes ses dimensions, le Gouvernement s'est engagé à renégocier la directive TVA. Or, la Commission européenne a adopté le 7 avril 2016 un plan d'action visant à réviser ladite directive. Au cours des échanges qui s'amorcent et qui devraient se poursuivre en 2017, les pouvoirs publics seront attentifs à associer les acteurs de la filière équine pour préserver les intérêts de chacun. Au-delà de la feuille de route élaborée dès 2013 par le Gouvernement pour accompagner les centres équestres, le ministère en charge de l'agriculture poursuit sa politique de soutien à l'élevage d'équidés, notamment à travers le versement d'aides à la formation, à l'information et à la promotion dans le domaine de l'élevage équin. Un soutien financier est ainsi alloué à l'organisation de concours de jeunes chevaux dans les secteurs du cheval de sport, et des équidés de travail et de territoire. Le fonds « équitation » constitué en 2014 est, quant à lui, un fonds privé sous gouvernance des représentants de la filière des centres équestres. Son organisation et les modalités de sa répartition ne relèvent donc pas de l'État.
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