David Habib
Question N° 101046 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 6 décembre 2016
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les problèmes d'équité dans la répartition des dotations du « fonds équitation ». L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne condamnant la France pour l'application de taux réduits de TVA aux opérations relatives aux équidés (8 mars 2012) avait conduit à une hausse de 7 % à 20 % de la TVA applicable aux activités équines. Pour faire face à cette profonde crise, l'État avait encouragé la création d'un « fonds d'équitation » destiné à amortir les effets de la hausse du taux de la TVA applicable aux activités équines pour l'ensemble des acteurs de la filière. La convention de gestion du fonds, signée en septembre 2014 entre la Fédération française d'équitation (FFE), le Groupement hippique national (GHN) et la Fédération nationale du cheval (FNC) et les sociétés de courses, devait permettre une répartition équitable des dotations à tous les acteurs de la filière équine. Or la FFE entend réserver les dotations de ce fonds au seul bénéfice de ses adhérents. Cette discrimination entraîne pour les autres opérateurs une diminution drastique du nombre d'élevage et notamment pour ceux des équidés de travail qui représentent un quart de la population d'équidés national, d'importantes difficultés pour préserver et développer l'emploi en milieu rural, la disparition progressive des races patrimoniales françaises. Aussi, il lui demande quelles mesures vont être mises en œuvre pour permettre de remédier à cette situation discriminante.
Réponse émise le 20 décembre 2016
Concernant les taux de TVA applicables à la filière équine, la France a été condamnée pour manquement par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 8 mars 2012, juste avant l'arrivée aux responsabilités du nouveau Gouvernement. Dès la loi de finances pour 2013, ces taux de TVA ont donc été mis en conformité avec l'arrêt de la CJUE. Le dispositif spécifique applicable aux activités sportives des centres équestres, qui avait été maintenu, a ensuite été visé par une mise en demeure de mise en conformité par la Commission européenne. La perspective d'une saisine de la CJUE pour manquement sur manquement a conduit le Gouvernement à adopter un décret en date du 12 novembre 2013 prévoyant la suppression du taux réduit pour les centres équestres pour éviter une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros. Déterminé à préserver la filière équine française dans toutes ses dimensions, le Gouvernement s'est engagé à renégocier la directive TVA. Or, la Commission européenne a adopté le 7 avril 2016 un plan d'action visant à réviser ladite directive. Au cours des échanges qui s'amorcent et qui devraient se poursuivre en 2017, les pouvoirs publics seront attentifs à associer les acteurs de la filière équine pour préserver les intérêts de chacun. Au-delà de la feuille de route élaborée dès 2013 par le Gouvernement pour accompagner les centres équestres, le ministère en charge de l'agriculture poursuit sa politique de soutien à l'élevage d'équidés, notamment à travers le versement d'aides à la formation, à l'information et à la promotion dans le domaine de l'élevage équin. Un soutien financier est ainsi alloué à l'organisation de concours de jeunes chevaux dans les secteurs du cheval de sport, et des équidés de travail et de territoire. Le fonds « équitation » constitué en 2014 est, quant à lui, un fonds privé sous gouvernance des représentants de la filière des centres équestres. Son organisation et les modalités de sa répartition ne relèvent donc pas de l'État.
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