Jean-Yves Le Déaut
Question N° 101052 au Ministère de l'économie
Question soumise le 6 décembre 2016
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité des associations à but non lucratif. Ces associations jouent un rôle essentiel pour favoriser le lien social. Elles sont par ailleurs pourvoyeuses de nombreux emplois sur l'ensemble du territoire et elles ne sont pas assujetties à l'impôt sur les sociétés. À ce titre, elles n'ont pas pu bénéficier du crédit impôt compétitivité emploi mis en place en 2013. Parallèlement, le relèvement de l'abattement sur la taxe des salaires n'a eu d'impact que pour les petites associations employant moins de 10 salariés, excluant de ce dispositif les maisons de la jeunesse et de la culture et leur fédération. Il lui demande, dans ces conditions, si le Gouvernement entend mettre en œuvre une fiscalité propre pour ces associations qui permettrait d'assurer leur pérennité et leur développement.
Réponse émise le 7 mars 2017
Le CICE a été institué par l'article 66 de la loi no 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts (CGI), ce dispositif bénéficie aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu). L'ensemble des entreprises employant des salariés peuvent en bénéficier, quel que soit leur secteur d'activité et quel que soit leur mode d'exploitation. Les organismes qui ne se livrent pas à des activités lucratives sont placés hors du champ des impôts commerciaux et ne peuvent dès lors pas prétendre au bénéfice du CICE. En revanche, en application des dispositions de l'article 231 du CGI, ces organismes sont soumis à la taxe sur les salaires (TS) à raison des rémunérations qu'ils versent à leurs salariés, lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la TVA ou l'ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations. Parmi ces organismes figurent notamment des associations. Conscient de leur importance, le Gouvernement a soutenu une mesure de crédit d'impôt de taxe sur les salaires proposée lors des débats relatifs au projet de loi de finances pour 2017, afin d'encourager le développement des activités non lucratives des associations et de favoriser l'emploi dans ces structures en allégeant leurs charges. Ainsi, l'article 88 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 instaure un crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) au bénéfice des employeurs redevables de la TS mentionnés à l'article 1679 A du code général des impôts (CGI), lequel vise notamment les associations régies par la loi du 1er juillet 1901. Ce CITS, égal à 4 % des rémunérations n'excédant pas 2,5 fois le salaire minimum de croissance versées au cours de l'année civile, lorsqu'elles sont comprises dans l'assiette de la TS et n'ont pas été prises en compte pour le calcul du CICE, diminué du montant de l'abattement prévu à l'article 1679 A du CGI, est imputé sur la TS due au titre de l'année au cours de laquelle ces rémunérations ont été versées. Cette mesure est de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.