Didier Quentin
Question N° 101056 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 6 décembre 2016
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconduction de la convention dentaire. En effet, par un avis publié au Journal officiel du 20 juillet 2016, la convention dentaire a été tacitement reconduite pour 5 ans. C'est donc la négociation d'un avenant n° 4 à cette convention que l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM) et les trois syndicats représentatifs ont entamée, le 22 septembre 2016. Après 4 séances de discussion, les constats sur l'état des lieux sont partagés et la volonté d'améliorer l'accès aux soins est unanime. À ce stade de la discussion, les moyens mis en œuvre pour aboutir à une ambitieuse réforme du financement des soins dentaires n'ont pas encore été définis. Or le Gouvernement a décidé, par un tour de passe-passe législatif, de changer les règles du jeu. En cas d'échec au 1er février 2017 de la négociation de l'avenant, c'est un règlement arbitral qui créerait une nouvelle convention, en y inscrivant des dispositions coercitives. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour conforter la négociation entre les parties concernées à cette convention dentaire, et non en passant en force et avec autorité.
Réponse émise le 28 février 2017
Les partenaires conventionnels se sont mis autour de la table pour négocier une nouvelle convention. L'Assurance maladie a proposé 800 millions d'euros pour définir un équilibre entre la revalorisation des soins conservateurs et le plafonnement des tarifs des prothèses. 800 millions d'euros, c'est une somme considérable et un engagement majeur. Concrètement, en contrepartie de la baisse des coûts pour les Français, cela aurait représenté près de 9 000 euros d'honoraires en plus par an pour plus de 75 % des dentistes. Les négociations ont échoué car les représentants des dentistes n'ont pas souhaité s'engager. C'est regrettable mais le cap et l'engagement pris devant les Français doivent être tenus. Comme prévu par le dispositif adopté par la représentation nationale dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, un arbitre a été désigné par la Présidente du Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie. Il dispose d'un délai d'un mois pour transmettre un projet de règlement arbitral au gouvernement. En garantissant un accès aux soins plus justes, en diminuant le reste à charge et en valorisant le travail de prévention primaire et secondaire des dentistes, les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l'intérêt des patients.
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