Nicolas Dhuicq
Question N° 101061 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 6 décembre 2016

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M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités pénalisantes de la détermination du FPIC au profit des ensembles intercommunaux ruraux et sur l'adaptation du FPI. Le fonds de péréquation des ressources intercommunales est un mécanisme de péréquation horizontale au profit des collectivités les moins favorisées parmi les ensembles intercommunaux composés des EPCI à fiscalité propre et de leurs communes membres, qui bénéficie aux collectivités classées selon un indice synthétique qui tient compte de leurs potentiel financier (20 %), du revenu moyen par habitant (60 %) et de leur effort fiscal (20 %). Or il s'avère qu'au regard de ces paramètres, quand bien même d'une part, les ressources de l'ensemble intercommunal seraient-elles faibles et que d'autre part, son territoire serait classé en zone de revitalisation rurale, les ratios de calcul établis par habitant, prennent en compte en dénominateur la population DGF pondérée et donc pénalisent les collectivités rurales confrontées à un exode rural rampant et récurrent. En effet, la population baisse, au mieux stagne, en zone de revitalisation rurale alors qu'elle augmente globalement en zone urbaine ou en milieu semi rural. Or les deux principaux ratios d'éligibilité du FPIC, le potentiel financier par habitant et le revenu moyen par habitant, représentant 80 % de l'indice synthétique du FPIC, sont calculés à partir de la population DGF pondérée de l'ensemble intercommunal. Quant au 3e ratio, l'effort fiscal agrégé, l'ensemble intercommunal rural doit concilier le maintien d'une fiscalité attractive et un étiage de l'effort fiscal évitant son exclusion du FPIC, c'est-à-dire supérieur à 1. Dans ces conditions, l'ensemble intercommunal rural subissant une érosion constante de sa population en dépit de ses efforts d'investissement et de services à la population, sera sanctionné par le mode de calcul de l'indice synthétique du FPIC. Dès lors, sans le soutien du FPIC, l'ensemble intercommunal sera réduit soit à renoncer à maintenir ou créer de nouveaux équipements et services pour l'attractivité de son territoire, soit à augmenter très fortement sa fiscalité détériorant l'un de ses principaux avantages. Dans ce contexte, ne serait-il pas opportun d'envisager une modification du FPIC pour les ensembles intercommunaux classés, partiellement ou totalement, en zone de revitalisation rurale, par la mise en place de mécanismes correcteurs tels que, par exemple, à l'instar de la DSU et de cohésion sociale, un coefficient de majoration de la population classée en ZRR ? Aussi, il souhaiterait que le Gouvernement indique sa position en la matière.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)