Valérie Corre
Question N° 101066 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 6 décembre 2016

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Mme Valérie Corre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la procédure d'habilitation familiale décrite aux articles 494-1 et suivants du code civil. Créée par l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, elle permet aux proches d'une personne incapable de manifester sa volonté de la représenter dans tous les actes de sa vie ou certains seulement, selon son état. Cette procédure plus souple permet aux proches de ne pas se soumettre au formalisme des mesures de protection judiciaire. Seuls un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur, le partenaire d'un pacte civil de solidarité (Pacs) ou un(e) concubin(e) peuvent être habilités. Les oncles et tantes pourtant parfois plus proches de la personne à protéger ont été exclus du dispositif. Elle lui demande quelles raisons ont précédé la prise de cette décision et quels aménagements pourraient être envisagés afin de leur permettre d'en bénéficier.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)