Sandrine Hurel
Question N° 10107 au Ministère des transports
Question soumise le 13 novembre 2012
Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la cartographie des points de passage frontaliers (PPF) dont l'aérodrome de Dieppe a été exclu. Le 6 décembre 2011, le Gouvernement a publié une liste des points de passage frontaliers au titre des frontières aériennes remplaçant la liste publiée le 28 décembre 2007 et il s'avère que désormais l'aérodrome de Dieppe ne peut plus accueillir de trafic en provenance de pays extérieurs à l'espace Schengen. Au-delà de l'impossibilité d'accueillir les touristes aériens hors Schengen, en particulier britanniques, qui représentent deux tiers de la fréquentation étrangère de la plate-forme de Dieppe, cette dernière ne pourra plus accueillir toute une partie de l'aviation d'affaire. De plus, d'autres plates-formes voisines ne disposent pas de service de navigation aérienne soit totalement, soit pendant le week-end comme c'est le cas à Dieppe. Cette décision est préjudiciable pour l'aérodrome de Dieppe qui dispose pourtant d'équipes douanières qui sont les mêmes que sur le port de Dieppe. Ces douanes sont par ailleurs indispensables sur le port de Dieppe qui est régional. Le port de Dieppe reste, à juste titre, un point de passage frontalier de l'espace Schengen, en conséquence les moyens nécessaires à l'exercice des contrôles correspondants existent à Dieppe et la décision prise n'entraîne aucune économie pour l'État. Par ailleurs, l'aérodrome de Dieppe va être pourvu, avec l'aide de la région, dans les mois qui viennent d'une clôture périmétrique de deux mètres de haut répondant ainsi aux exigences en matière de sûreté d'un point de passage. La région Haute-Normandie a mis en place une plate-forme aéroportuaire commune avec la Basse-Normandie, l'aéroport Normandie-Deauville, afin de garantir le développement économique et touristique de notre territoire. La région et le département dans le cadre du schéma régional d'aménagement du territoire (SRADT), a de plus souhaité intégrer l'aérodrome de Dieppe comme élément structurant du territoire. Aussi, afin de préserver la cohérence des efforts consentis par tous pour développer notre région, elle lui demande de bien vouloir intervenir pour faire modifier cette classification afin de maintenir la plate-forme de Dieppe en PPF.
Réponse émise le 29 janvier 2013
Dans le cadre de l'effort global de rationalisation des moyens de l'État, des réflexions sont en cours pour optimiser l'organisation des services publics chargés des contrôles aux frontières, notamment aux points de passage frontaliers (PPF). A cet effet, des évolutions de la cartographie des points de passage frontaliers, sur les aérodromes dont l'activité extra Schengen est très faible depuis plusieurs années, ont été mises à l'étude par les services du ministère de l'intérieur, responsable de ce dossier, conjointement avec le ministère chargé du budget (direction générale des douanes et droits indirects). La qualité de PPF de l'aérodrome de DieppeSaintAubin a fait l'objet d'une analyse, par les services des douanes et de l'immigration, de la nature et de l'importance du trafic extraSchengen, ainsi que d'une analyse de la conformité des équipements nécessaires aux contrôles des personnes aux normes européennes imposées par le Code Frontières Schengen. Il est ressorti de ces analyses que le volume de trafic extra-Schengen sur l'aérodrome de Dieppe (194 mouvements en 2011) ne pouvait suffire à justifier le maintien d'effectifs dédiés au contrôle des passagers en provenance ou à destination de pays n'appartenant pas à l'espace Schengen, et que les équipements nécessaires pour les contrôles de personnes ne répondaient pas aux normes communautaires. Par ailleurs, la brigade des douanes présente sur le port de Dieppe est prioritairement chargée de lutter contre la fraude et les grands trafics dans l'ensemble du département. En complément, elle consacre déjà une grande partie de son activité aux contrôles transfrontières sur le port, qui accueille de nombreux ferries et cargos en provenance de pays situés en dehors de l'espace Schengen. Avant sa fermeture au trafic extraSchengen en décembre 2011, la gestion additionnelle du PPF de l'aérodrome de DieppeSaintAubin, dont l'ouverture à la demande exigeait une disponibilité opérationnelle totale de l'unité pour traiter les vols ponctuels, affectait considérablement la programmation des services pour les missions douanières et était donc incompatible avec l'objectif de rationalisation des moyens de l'État. Le ministère des transports est néanmoins particulièrement investi dans un dialogue approfondi avec la direction de l'immigration et la direction des douanes et droits indirects afin d'être associée aux discussions concernant l'ouverture ou la fermeture de points de passage frontaliers aériens.
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