Bernard Accoyer
Question N° 101108 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées (retirée)

Question soumise le 6 décembre 2016

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M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des personnes handicapées exerçant une activité professionnelle en milieu ordinaire. Les personnes en situation de handicap rencontrent déjà de nombreuses difficultés pour s'insérer professionnellement et perdent souvent en pouvoir d'achat après s'être insérées sur le marché du travail, notamment en raison d'une carence législative concernant les prestations de retour à l'emploi. En effet, l'article R. 532-7 du code de la sécurité sociale n'a pas été modifié à la suite de la mise en place des prestations de retour à l'emploi. Ainsi, les directives de la notice Cerfa n° 51458*01 précisent que les prestations de retour à l'emploi n'ont pas à être inclues dans l'assiette des ressources pour le calcul des droits AAH et ALS, mais l'article R. 532-7 du code de la sécurité sociale n'a pas été amendé en ce sens et les prestations de retour à l'emploi ne sont pas mentionnées dans cet article, alinéa 4. Aussi, il lui demande quels sont les projets du Gouvernement pour remédier à ce manquement réglementaire, pour que les prestations de retour à l'emploi intègrent l'article R. 532-7 et soient déduites de l'assiette des ressources permettant de déterminer l'AAH et l'ALS.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)