Jacques Lamblin
Question N° 101114 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 6 décembre 2016

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M. Jacques Lamblin interroge M. le ministre de l'intérieur sur les règles applicables aux passations de contrats publics en cours au moment de la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). En effet, lorsqu'une procédure d'offre a été lancée pour un marché public antérieurement à la fusion et que le contrat n'est pas conclu avant qu'intervienne la fusion, on peut s'interroger sur les règles applicables à ce marché. Deux solutions semblent envisageables, si la collectivité issue de la fusion souhaite mener à terme la procédure et conclure le contrat. La première réside dans une interprétation stricte de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, à savoir qu'il y a transfert, à la nouvelle entité née de la fusion, des seuls contrats conclus en cours de validité, ce qui exclut les marchés en cours de passation. La seconde procède d'une interprétation souple de ce même article L. 5211-41-3, qui permettait à la nouvelle collectivité de reprendre à son compte la procédure de passation de marché en cours et de conclure le contrat qui en résulte. Aussi, afin de lever toute incertitude juridique sur le devenir des procédures de marché en cours préalablement à une fusion d'EPCI, il lui demande de clarifier la règle applicable en la matière.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)