Christophe Premat
Question N° 101121 au Ministère de l'économie
Question soumise le 6 décembre 2016
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M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la possibilité d'organiser une conférence des parties sur l'harmonisation et la justice fiscales. Alors que chaque année, des sommes considérables échappent aux pouvoirs publics et aux États, leur empêchant de mettre en œuvre des politiques publiques plus ambitieuses, il est temps, sous l'égide des Nations unies, de proposer cette idée afin d'augmenter le suivi des transactions financières opaques. Depuis la crise financière due aux mécanismes de dérégulation, la lutte contre les fraudes fiscales est compliquée. La France a pu mettre en place une politique permettant d'avoir de bons résultats, mais les efforts sont à réaliser sur le plan international, au-delà des forums fiscaux existants. Une COP fiscale aurait le mérite de réunir les ONG, les États, les parlements nationaux et tous les acteurs engagés dans la lutte contre la fraude fiscale afin de réorienter les flux vers le soutien à la transition climatique. Il aimerait savoir s'il a la possibilité de porter davantage cette exigence de coopération internationale en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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