Pierre Lellouche
Question N° 101147 au Secrétariat d'état au budget
Question soumise le 6 décembre 2016
M. Pierre Lellouche attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur le décret relatif à l'examen périodique de sincérité par les organismes de gestion agréés paru jeudi 13 octobre 2016, mettant en œuvre une mesure adoptée par le Parlement en 2015, contre l'avis des instances représentatives de la profession comptable. Il s'agit d'imposer aux clients des experts-comptables, exerçant sous statut d'entrepreneur individuel, la fourniture des pièces justificatives au moins tous les 6 ans. Or la déontologie et le serment des experts-comptables les engagent à exercer leur profession en appliquant la loi et en la faisant appliquer dans tous leurs travaux. À cet effet, des contrôles par l'ordre sont organisés de manière permanente. Ce contrôle supplémentaire est donc naturellement vécu comme un acte de défiance envers la profession mais également comme une formalité surabondante qui viendra comme d'autres grever le résultat des entreprises. Les experts-comptables ne remettent pas en cause le rôle des organismes de gestion agréés particulièrement auprès des entreprises individuelles. Cependant, leur diplôme, leur code de déontologie et leur indépendance devraient suffire à obtenir un statut de tiers de confiance présumé dès l'inscription au tableau. Il souhaite connaître son analyse sur cette question.
Réponse émise le 7 mars 2017
Les organismes de gestion agréés (OGA) ont fait l'objet d'une enquête de la Cour des comptes qui, dans un rapport rendu public le 11 septembre 2014, concluait à la nécessité d'une « réorientation profonde du dispositif vers davantage de valeur ajoutée pour la collectivité » et préconisait de « renforcer les missions fiscales » des OGA. Un groupe de travail, mis en place par le Gouvernement, a réuni pendant deux ans les quinze fédérations d'OGA et le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables. Ce groupe de travail a notamment abouti à la mise en place de l'examen périodique de sincérité qui a été institué par l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2015 et qui consiste dans l'examen périodique, une fois tous les six ans pour les entreprises assistées d'un expert-comptable et une fois tous les trois ans pour les autres, d'un petit échantillon de pièces justificatives de dépenses. Cette modulation de la périodicité des contrôles selon que l'entreprise est ou non assistée d'un expert-comptable constitue une reconnaissance de la fiabilité apportée aux déclarations fiscales par les experts-comptables, même lorsqu'ils ne tiennent pas la comptabilité mais la révisent. Il n'est pas une remise en cause de la confiance placée par les pouvoirs publics dans la profession d'experts-comptables, dont les clients travailleurs indépendants sont depuis plus de quarante ans, soumis au contrôle des OGA lorsqu'ils en sont adhérents. L'examen périodique de sincérité a fait l'objet d'une expérimentation pour permettre d'en fixer les paramètres de manière praticable par les OGA et les viseurs fiscaux. Cette expérimentation en souligne l'utilité, notamment pour inciter certaines entreprises individuelles à réintégrer des charges personnelles déduites à tort du résultat professionnel. L'expérimentation a aussi conduit à alléger les modalités pratiques, pour que la charge de travail soit modérée, tant pour les OGA que pour les experts-comptables. Les examens réalisés sont limités à une année, à quelques pièces, et ne suscitent donc pas une charge administrative déraisonnable pour les adhérents. C'est pourquoi, la crainte relative à l'impact sur les adhérents du coût de fonctionnement des organismes concernés, qui aurait pu être accru sous l'effet de leurs nouvelles missions, doit être largement tempérée. Les assouplissements envisagés à l'issue de l'expérimentation, la mise au point d'outils adaptés par les éditeurs de logiciel, les économies d'échelle qui résulteront des rapprochements et fusions d'organismes agréés rendus nécessaires par la hausse de leur taille minimale, la meilleure transparence, donc concurrence, tarifaire permise par la mise en ligne, sur les sites de l'administration fiscale, des cotisations pratiquées par les différents organismes agréés, sont de nature à assurer une saine modération tarifaire. Le dispositif vise ainsi à préserver l'équilibre entre la volonté des pouvoirs publics de conforter les organismes agréés dans leur rôle de fiabilisation des déclarations fiscales et celle de rechercher des contraintes réduites au strict nécessaire pour les professionnels, en tenant compte spécifiquement du rôle de l'expert-comptable en la matière.
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