George Pau-Langevin
Question N° 101165 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 6 décembre 2016

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Mme George Pau-Langevin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, afin que puisse être reconnu comme accident de travail le fait de contracter une maladie telle que la sclérose en plaques, si celle-ci survient à la suite d'une vaccination contre l'hépatite B dans le cadre d'un déplacement professionnel. Il apparaît en effet que de nombreuses personnes se trouvent, dans le cadre de l'exercice de leur profession, dans l'obligation de recevoir une vaccination contre l'hépatite B, principalement lors de déplacements professionnels effectués dans les zones à risques définies par l'OMS. Il apparaît nécessaire de reconnaître les effets indésirables liés à ce vaccin, et principalement les nombreux cas de scléroses en plaques détectés depuis plusieurs années. D'après l'article L. 3111-9 du code de la santé publique, « est assimilée à une vaccination obligatoire toute vaccination imposée dans le cadre d'une activité professionnelle par un déplacement à l'étranger en zone d'endémie lorsque ladite vaccination est obligatoire ou recommandée par les règlements sanitaires internationaux ». De ce fait si un travailleur, dans quelque domaine de compétence que ce soit, se voit dans l'obligation de recevoir une telle vaccination et contracte par la suite une maladie telle que la sclérose en plaque, il doit pouvoir bénéficier d'une reconnaissance d'accident de travail et des compensations sociales qui l'accompagnent. Aussi, elle lui demande d'examiner les possibilités de modification de cet article du code de la santé publique afin que cette reconnaissance puisse être faite.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)