Conchita Lacuey
Question N° 10117 au Ministère de la réforme de l'État
Question soumise le 13 novembre 2012
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des contrôleurs du travail. En effet, les contrôleurs du travail sont classés dans une catégorie intermédiaire - dite CII - entre la catégorie B et la catégorie A de la fonction publique. Pourtant, les contrôleurs du travail ont une mission sensiblement équivalent à celle des inspecteurs du travail, classés eux en catégorie A. Par ailleurs, les contrôleurs du travail sont à ce jour répartis sur trois grades et ne bénéficient donc pas tous de la même rémunération. Un rapport du Conseil économique et social datant de 1996 pointait déjà ces problèmes. Les contrôleurs du travail interviennent dans près de 80 % des entreprises et disposent d'une vraie autonomie dans l'exercice quotidien de leurs missions de contrôle et doivent faire preuve enfin de solides connaissances, d'une maîtrise du droit du travail et de la procédure pénale. Au regard de l'étendue de leurs missions et des compétences requises, ils souhaiteraient donc leur intégration en catégorie A de la fonction publique. Aussi, elle lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement quant aux revendications statutaires des contrôleurs du travail.
Réponse émise le 12 mars 2013
Il convient de rappeler qu'un dispositif de reconnaissance de l'expérience professionnelle permet aujourd'hui aux contrôleurs du travail d'accéder au corps de l'inspection du travail, en faisant valoir les acquis de leur expérience. Ce dispositif a été introduit par le décret n° 2009-1382 du 9 novembre 2009 et vise à fluidifier le passage de catégorie B en catégorie A des contrôleurs exerçant, notamment, leurs fonctions dans les sections d'inspection du travail, affectations qui ne représentent toutefois pas une part majoritaire dans les affectations des membres du corps. Ainsi, le nombre de promotions dans le corps de l'inspection du travail a été, ces dernières années, multiplié par 2,4 : le nombre de promotions obtenu est dorénavant le plus élevé de ceux observés pour l'accès aux corps de catégorie A. Des discussions interministérielles sont actuellement en cours avec pour objectif de définir, pour les prochaines années, le dispositif le plus adapté en vue d'améliorer la reconnaissance de l'expérience et des qualifications des contrôleurs du travail exerçant les fonctions faisant appel aux compétences semblables à celles développées par le corps de l'inspection du travail.
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