Jean-Jacques Candelier
Question N° 1012 au Ministère de la culture

Question soumise le 17 juillet 2012

M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le montant de la réduction prévue, dans son domaine de compétences, des dépenses d'intervention de l'État pour la période 2013-2015, ainsi que sur la traduction concrète, pour la population, de cette réduction.

Réponse émise le 20 janvier 2015

Les dépenses du titre 6, dites dépenses d'intervention, de la mission « Culture » du ministère de la Culture et de la Communication ont évolué comme suit entre le PLF 2013 et le PLF 2015 :

1) Concernant le Programme « Patrimoines » (175) : Les dépenses d'intervention s'élèvent au PLF 2015 à 205,7 M€ en AE et 224 M€ en CP, ce qui représente une augmentation de 1,73 % en AE et de 4,62 % en CP par rapport au PLF 2013. Tout en participant au redressement des finances publiques, le budget 2015 du programme Patrimoines consolide ses dispositifs d'intervention sur l'ensemble du territoire et mobilise ses crédits en faveur d'une politique patrimoniale et architecturale renouvelée, fondée sur une logique partenariale. En fonctionnement, les crédits centraux permettent d'assurer le financement de subventions en faveur du patrimoine monumental (dont le patrimoine photographique avec le Jeu de Paume), de l'architecture (réseau des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement), des musées (expositions d'intérêt national), ou encore du patrimoine linguistique (aides à l'édition). Les crédits centraux permettent notamment d'appuyer les études urbaines en faveur de la qualité architecturale et des villes et pays d'art et d'histoire. En investissement, les crédits centraux viennent en appui aux acquisitions d'archives et au Fonds du patrimoine. Pour les crédits centraux, le financement des grands équipements qui ont marqué les précédents exercices étant aujourd'hui achevé, les efforts sont redéployés en faveur d'une nouvelle génération de projets, directement tournés vers le développement de l'accueil des publics et de l'éducation artistique et culturelle en partenariat avec les collectivités territoriales. Ainsi, le Plan Musées est consolidé en crédits de paiements afin de mener à bien les projets soutenus dans ce cadre. Les centres de conservation et d'études (CCE) bénéficient également d'un soutien renouvelé. Enfin, les crédits d'intervention destinés à l'entretien et à la restauration des monuments historiques sont préservés.
2) Concernant le Programme « Création » (131) : Les dépenses d'intervention s'élèvent au PLF 2015 à 420,6 M€ en AE et 427,6 M€ en CP, ce qui représente une baisse de moyens de 6,43 % en AE et de 8,38 % en CP par rapport au PLF 2014. Sur le programme « Création », la baisse des crédits de titre 6 traduit la fin de la phase d'investissement liée à la Philharmonie de Paris (26,3 M€). Aussi, hors Philharmonie, les crédits de paiements du programme 131 sont en hausse effective de 2,62 %. Les crédits d'intervention en fonctionnement dans le domaine de la création artistique sont parmi les plus visibles et les plus sensibles : ils font l'objet tous les ans, soit d'un dégel direct, soit d'une « reconstitution » (anticipation du dégel, par avance de trésorerie). Ces crédits sont considérés par le milieu professionnel comme le principal marqueur budgétaire de la politique du ministère en matière de création artistique. Les crédits d'intervention déconcentrés connaissent une hausse, destinée à financer la structuration des lieux de musiques actuelles, l'ouverture des fonds régionaux d'art contemporain de nouvelle génération et la subvention versée par l'État à la Collection Lambert.
3) Concernant le programme « Transmission et démocratisation de la culture » (224) : Les dépenses d'intervention s'élèvent au PLF 2015 à 174,03 M€ en AE et 172,03 M€ en CP, ce qui représente une baisse de moyens de 1,64 % en AE et de 2,44 % en CP par rapport au PLF 2014. Les crédits de titre 6 du programme 224 sont en diminution entre 2014 et 2015 malgré l'augmentation des bourses et du plan Éducation artistique et culturelle (+2,5 M€ en 2015). Cette diminution est due à la baisse des subventions de l'État aux conservatoires à rayonnement régional et départemental (CRR et CRD). Cette baisse a été amorcée en 2012, l'État se concentrant désormais sur sa mission principale : l'enseignement supérieur et la préparation à des formations professionnalisantes. Dans cet esprit, les subventions aux CRR et aux CRD intégrés à des pôles supérieurs d'enseignement du spectacle vivant ont été préservées, de même que les aides individuelles aux élèves de ces structures répondant aux mêmes critères que les élèves boursiers de l'enseignement supérieur. En dehors de ces éléments, les autres crédits d'intervention au programme sont en augmentation de 7,9 % par rapport au PLF 2013. Il faut noter que l'augmentation significative des bourses (+14,52 %) s'explique par un triple phénomène : la hausse importante du nombre de boursiers constatée d'une année scolaire sur l'autre depuis plusieurs exercices, l'augmentation du montant unitaire des bourses et le financement de décisions telles que l'alignement de l'échelon 0 sur l'échelon 0 bis. Concernant les deux derniers points, le ministère de la culture et de la communication s'aligne sur les décisions qui ont été prises par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.