Jean-Yves Le Déaut
Question N° 101200 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 13 décembre 2016
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nécessaire modification du code forestier. En effet, le régime réglementaire actuel de classement en protection d'une forêt empêche la réalisation de fouilles et de sondages archéologiques. Cela peut s'avérer particulièrement contraignant pour des massifs riches en histoire dont on voudrait obtenir le classement. Au regard de ces éléments, il souhaiterait savoir si une telle modification est à l'étude et dans quel délai elle pourrait intervenir.
Réponse émise le 24 janvier 2017
L'article R. 141-14 du code forestier dispose qu' « aucune fouille, aucune extraction de matériaux, aucune emprise d'infrastructure publique ou privée, aucun exhaussement du sol ou dépôt ne peuvent être réalisés dans une forêt de protection ». Une modification du code forestier est donc nécessaire pour rendre compatible les travaux de fouilles et de sondages archéologiques avec le statut de forêt de protection. Un travail est engagé en ce sens et sera soumis sous peu au Conseil d'État. Le projet de texte en cours d'élaboration entre les différents départements ministériels doit préciser notamment les dispositions encadrant les fouilles archéologiques dont la réalisation n'est pas de nature à compromettre la pérennité de l'état boisé.
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