Nicolas Sansu
Question N° 101202 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 13 décembre 2016
M. Nicolas Sansu interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le financement des chambres de métiers et de l'artisanat. Les différents collectifs budgétaires présentés par le Gouvernement tout au long de cette législature ont mis en cause un certain nombre de ressources des chambres des métiers. La loi dite Pinel du 18 juin 2014, a, par exemple, mis fin à la dispense de la taxe pour frais de chambre des micro-entreprises et des auto-entrepreneurs, dans le but de financer les chambres consulaires. Depuis le 1er janvier 2015, les micro-entreprises doivent donc obligatoirement verser cette taxe dont le montant est proportionnel au chiffre d'affaires et recouvré en même temps que les cotisations sociales par les URSSAF qui consolident ces sommes à l'ACOSS qui transmet à la DGFIP pour que ces sommes soient réparties entre les chambres des métiers et de l'artisanat par le biais des DRFIP. Le premier versement aurait dû être effectué au 31 mars 2016 pour les fonds perçus en 2015. Or et à ce jour, les chambres des métiers et de l'artisanat n'ont toujours pas perçu le moindre euro. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet et savoir quand et comment ce financement des chambres des métiers et de l'artisanat sera effectif.
Réponse émise le 7 février 2017
Le gouvernement tient compte de la situation financière fragile du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. La loi de finances pour 2017 prévoit un maintien du plafond de taxe pour frais de chambres de métiers de 2016 à hauteur de 243,018 M€, dont 203,149 M€ pour le droit fixe et le droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et 39,869 M€ pour le droit destiné au conseil de la formation. En 2018, il prévoit de maintenir ce sous-plafond de droit fixe et de droit additionnel à la CFE et de supprimer le sous-plafond destiné au conseil de la formation. Par ailleurs, l'article 29 de la loi no 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (loi Pinel) a mis fin à l'exonération de taxe pour frais de chambre des micro-entrepreneurs (ex-auto-entrepreneurs), afin d'harmoniser l'ensemble des régimes fiscaux applicables aux entrepreneurs individuels. Il a créé l'article 1601-0A du code général des impôts qui régit les cotisations de droit fixe et de droit additionnel à la CFE des micro-entrepreneurs artisans, afin que ceux-ci bénéficient d'un mode de recouvrement spécifique, pour que la simplicité qui est attachée à ce régime puisse être préservée, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les cotisations et contributions sociales et la contribution à la formation professionnelle. Ainsi, les cotisations, qui ne font plus de distinction entre le droit fixe et le droit additionnel à la CFE, sont calculées en pourcentage du chiffre d'affaires, en application d'un principe fondateur du régime du micro-entrepreneur : « pas de chiffre d'affaires, pas de charge ». Outre sa simplicité, ce principe permet de limiter les risques financiers liés à l'exercice d'une activité. Les dispositions ont été prises afin que le versement du droit fixe et du droit additionnel à la CFE des micro-entreprises aux chambres de métiers et de l'artisanat au titre de 2015 ait lieu avant la fin de l'année 2016. Pour les années suivant la mise en place de ce dispositif, le versement de la taxe due au titre de l'année N devrait avoir lieu avant la fin du 1er trimestre de l'année N+1.
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