Eric Elkouby
Question N° 101211 au Ministère de la cohésion des territoires (retirée)

Question soumise le 13 décembre 2016

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M. Éric Elkouby attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur la représentation des intérêts de l'État dans les syndicats de copropriétaires dont il est membre. Il apparaît que dans les immeubles relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les intérêts de l'État, lorsqu'il y est titulaire de lots de copropriété, sont fréquemment représentés au sein du syndicat des copropriétaires par des agents de l'administration à l'usage de laquelle se trouvent affectés les locaux appartenant ainsi à l'État. Cette situation de fait peut poser des problèmes dans la mesure où les agents de l'administration utilisatrice des locaux ne bénéficient pas forcément des compétences techniques nécessaires pour prendre les décisions et voter en conséquence les délibérations les plus conformes à l'intérêt de l'État, en tant qu'elles sont notamment susceptibles d'influer sur les charges de la collectivité publique et, in fine, sur la valeur de biens immobiliers relevant du patrimoine de l'État. En conséquence, il souhaite savoir s'il ne serait pas opportun que la mission de représenter l'État dans les instances de ces copropriétés, à savoir l'assemblée générale des copropriétaires et, le cas échéant, le conseil syndical, soit confiée au service spécialisé de l'administration de ces domaines.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)