François Scellier
Question N° 101224 au Ministère de l’action (retirée)

Question soumise le 13 décembre 2016

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M. François Scellier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics, sur le fait que lors d'un divorce ou de la dissolution d'un pacte civil de solidarité, le contribuable qui rachète à son ex-conjoint ou son ex-partenaire sa demi-part du logement afin de pouvoir garder le domicile familial est soumis à une imposition de 2,5 % perçu au profit de l'État au lieu de 5,80 %. C'est ce que précise le ministre de l'économie dans une réponse ministérielle publiée le 7 avril 2015 à la question posée à l'Assemblée nationale par André Chassaigne en date du 10 mars 2015. En effet le couple marié ou pacsé s'est acquitté de ces droits lors de l'achat de son logement. Cette taxation, lors du rachat par l'un des membres du couple de la demi-part de l'autre membre, constituait une double taxation. Or la réponse donnée exclut les couples non mariés vivant en concubinage ayant également acquittés les droits d'enregistrement lors de l'acquisition du logement familial et constitue ainsi une double imposition au même titre que les couples mariés ou pacsés ainsi qu'une discrimination sur le fondement de l'article 225-1 du code pénal. Il lui demande donc que les conditions prévues à l'alinéa II de l'article 750 du code général des impôts ne soient pas une condition discriminatoire excluant les contribuables non mariés ou non pacsés sachant que la motivation première du rachat de la part de l'ex-conjoint vise à sécuriser et à stabiliser les enfants.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)