Laurent Degallaix
Question N° 101243 au Ministère de l'environnement
Question soumise le 13 décembre 2016
M. Laurent Degallaix appelle l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'éligibilité des plaines de la Scarpe et de l'Escaut au titre de site Ramsar. La convention internationale Ramsar a pour objectif de protéger et de gérer les écosystèmes si riches et si spécifiques que sont les milieux humides. À ce titre, les plaines de la Scarpe et de l'Escaut répondent à bien des égards aux critères cités par la convention et auraient toute leur place au sein des zones humides d'importance internationale, après avoir obtenu en 1992 le statut de zone humide d'intérêt national menacée. Les plaines de la Scarpe et de l'Escaut cumulent les critères correspondant aux sites protégés par la convention Ramsar : existence d'espèces menacées, conditions de nidification idéales pour les espèces fragiles, paysages variés, sans compter sa superficie, puisque les Plaines de la Scarpe et de l'Escaut constituent la plus grande zone humide intérieure du département du Nord. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend initier ou soutenir les démarches entreprises auprès du label Ramsar afin d'y intégrer cet espace unique, richesse du patrimoine local et national.
Réponse émise le 21 mars 2017
La convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau, appelée Convention de Ramsar, a été adoptée le 2 février 1971 à Ramsar, Iran, et a pour objectif la conservation et l'utilisation durable des milieux humides, et la création d'un réseau mondial de zones humides d'importance internationale. Les « sites Ramsar » sont à ce jour au nombre de 2 247 pour 169 parties contractantes, pour un total de 215 millions d'hectares. La France a ratifié la Convention de Ramsar en 1986 et y est très engagée. Elle a labellisé à ce jour 44 sites, dont 33 en métropole et 11 dans les Outre-mer, s'étendant sur une superficie de plus de 3,5 millions d'hectares (dont plus de 2,2 millions pour la seule réserve naturelle des Terres australes françaises). En outre, plusieurs nouveaux projets de labellisation sont à un stade avancé et le nombre de sites français labellisés pourrait être rapidement porté à 48. Cette dynamique vient d'ailleurs de s'inscrire dans la nouvelle loi no 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, qui a intégré dans le code de l'environnement un nouvel article L. 336-2 consacré aux zones humides d'importance internationale. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est bien informée de l'existence d'un projet de demande de labellisation au titre de la Convention de Ramsar sur les plaines de la Scarpe et de l'Escaut, porté par le Parc naturel régional Scarpe-Escaut, et ne peut qu'encourager vivement la finalisation de ce projet : en effet ces milieux déjà reconnus pour leur importance majeure au niveau national, et classés en zone Natura 2000 (zone de protection spéciale Vallée de la Scarpe et de l'Escaut), méritent amplement, sous réserve de l'analyse fine des critères qui sera menée par le Muséum national d'histoire naturelle, d'être reconnus pour leur immense valeur écologique, mais également au titre des paysages et du cadre de vie, des loisirs, et des services rendus (prévention des inondations, qualité de l'eau, etc.). Il est très souhaitable qu'un projet de site Ramsar, qui vise à consacrer un site d'importance majeure par une reconnaissance internationale, soit initié et porté non par l'État, mais par les acteurs des territoires eux-mêmes, qui lui donnent tout son prix et seront garants de la vie du label sur la durée. L'engagement des élus sur ce projet et le travail effectué par le Parc naturel régional et l'ensemble des parties prenantes, pour rassembler les nombreuses données notamment écologiques nécessaires pour cette labellisation et pour consolider dans le cadre de cette demande la dynamique de territoire autour des richesses et des enjeux de ces milieux remarquables, peuvent être salués. De nombreuses collaborations (acteurs du monde agricole, chasseurs au gibier d'eau, etc.) sont déjà en place et soutiendront cette labellisation qui bénéficiera ainsi d'une forte valorisation. Cette dynamique sera en outre encore enrichie d'une dimension européenne par la possibilité d'un partenariat transfrontalier resserré avec le site Ramsar belge des Marais d'Harchies. Ce projet est donc très fortement soutenu par le ministère en charge de l'environnement, qui souhaite le voir aboutir au plus vite.
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