Seybah Dagoma
Question N° 101244 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 13 décembre 2016

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Mme Seybah Dagoma interroge M. le ministre de l'intérieur sur les moyens dédiés à la lutte contre la traite des mineurs, en particulier des enfants d'origine rom. Plusieurs affaires récentes ont révélé que des réseaux structurés d'exploitation de mineurs se sont développés en France. Par ailleurs, elle constate que de nombreux mineurs roms vivent dans des conditions indignes. En effet, dans la 5e circonscription de Paris, elle déplore le fait que des enfants dorment dans les rues et se livrent à la mendicité. En mars 2016, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme a rendu public un rapport d'évaluation de la lutte contre la traite et l'exploitation des êtres humains en France, dans lequel elle relève plusieurs insuffisances sur la protection des mineurs. Elle note notamment que dans le cadre juridique français actuel, les mineurs victimes de traite sont insuffisamment pris en charge par les différents acteurs (aide sociale à l'enfance, protection judiciaire de la jeunesse). Elle adresse plusieurs recommandations : assurer l'entière protection des mineurs victimes de traite en les considérant comme victimes et en recevant le soutien d'un administrateur ad hoc, les faire bénéficier d'une prise en charge et d'un accompagnement inconditionnel adapté à leur situation et veiller à mettre en œuvre des dispositifs de réparation. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement pour intensifier la lutte contre la traite des enfants.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)