Serge Janquin
Question N° 101248 au Ministère de la fonction publique
Question soumise le 13 décembre 2016
M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les préoccupations exprimées par le Syndicat national des ingénieurs des travaux publics de l'État et des collectivités territoriales relatives à la mise en œuvre du protocole dit « parcours professionnels carrières et rémunérations » PPCR aux ingénieurs de travaux publics d'État (ITPE). Cette organisation syndicale estime que plusieurs projets de décrets présentés en conseil supérieur de la fonction publique d'État par la direction générale de l'administration générale entrent totalement en contradiction avec les demandes énoncées par les ministères techniques, qui ont exprimé des engagements très précis auprès de leurs agents en matière de réforme statutaire via un projet stratégique. Ce syndicat national estime que la reconnaissance de la compétence des ITPE ne se traduit pas dans la progression de carrière. Il redoute notamment l'impact négatif de ces textes sur l'attractivité de la filière technique dans son ensemble en termes de recrutement et de déroulement de carrière. En effet, le projet prévoit un alignement sur une grille A type administratif, à niveau de recrutement bac + 3 et exclut les ingénieurs des emplois de direction ou d'experts de haut niveau qui reviennent aux ingénieurs appartenant aux « grands corps techniques », ce qui crée une situation qui semble remettre en cause leur formation scientifique et leur expertise technique et aller à l'encontre des déclarations relatives à l'accès à la haute fonction publique du comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté de 2015. Les missions des ingénieurs des travaux publics de l'État s'exercent non seulement dans les services centraux et les services territoriaux de l'État mais aussi en détachement dans les collectivités territoriales à toutes les échelles du territoire. Les ITPE ont la particularité d'avoir une connaissance territoriale développée, une expertise publique de qualité, c'est pourquoi il lui demande quelles sont les réponses envisagées de leur être apportées.
Réponse émise le 14 février 2017
Les projets de décrets relatifs aux corps d'ingénieurs de l'Etat mettent en œuvre l'engagement pris par le gouvernement d'appliquer le protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) à l'ensemble des corps et cadres d'emplois des trois versants de la fonction publique. Ces projets de décrets ont pour objet d'appliquer les mesures du protocole à ces corps de « A type technique », en tenant compte des spécificités de chacun de ces corps. La rémunération des six corps d'ingénieurs concernés repose actuellement sur la même grille indiciaire, quel que soit le niveau de recrutement (bac +3 ou bac +5). Elle sera revalorisée chaque année à partir du 1er janvier 2017, jusqu'au 1er janvier 2020, et comprendra la transformation de primes en points d'indice qui se traduira par une assiette de calcul des droits à pension plus importante. La revalorisation des grilles des corps d'ingénieurs maintient, par ailleurs, le dynamisme indiciaire spécifique dont ces corps bénéficient actuellement en début de carrière. Ainsi, l'attractivité de ces corps est conservée. Enfin, leur rémunération est également améliorée par la création, à compter de 2020, d'un échelon sommital atteignant l'indice brut 1015 dans le deuxième grade ainsi que par la création, dès 2017, d'un grade à accès fonctionnel culminant en hors échelle lettre A. Les parcours de carrière et la mobilité de ces cadres seront facilités grâce à l'harmonisation des dispositions statutaires régissant ces corps, et au-delà , de l'ensemble des corps et cadre d'emplois d'ingénieurs des trois versants de la fonction publique. Enfin, il convient de souligner que l'application du protocole « PPCR » ne prive en aucun cas les membres de ces corps de l'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat dans la mesure où elle ne modifie en rien les dispositions des articles 13 et 14 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat qui organisent un tel accès.
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