Françoise Dubois
Question N° 101254 au Ministère de la fonction publique
Question soumise le 13 décembre 2016
Mme Françoise Dubois attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur le projet de décret présenté par la direction générale de l'administration de la fonction publique en conseil supérieur de la fonction publique de l'État relatif à l'application du protocole parcours professionnels carrières rémunérations à certains corps d'ingénieurs de l'État. En effet, ce projet suscite de larges inquiétudes et ce, pour plusieurs raisons. Tout d'abord, il prévoit un nivellement des statuts particuliers et un alignement par le bas sur une grille A type administratif à niveau de recrutement bac + 3. Il créé donc une homologie entre les corps d'ingénieurs recrutés à bac + 5 et les corps administratifs recrutés à bac + 3. Il apparaît ainsi une entrave à l'attractivité des corps d'ingénieurs et une véritable négation de leur expertise technique et de leur formation scientifique. En outre, ce projet de décret exclut les ingénieurs des emplois de direction de l'administration territoriale de l'État. Enfin, il aura un caractère néfaste pour les ministères car il aboutit à une coupure de la gestion interministérielle. Il réduit ainsi l'implication des ministères de tutelle des corps et aura donc des conséquences dommageables sur les politiques publiques portées par ces derniers. Ce projet de décret apparaît largement insuffisant en termes de reconnaissance de parcours et de déroulement de carrière alors même qu'il semble indispensable de préserver une expertise publique de qualité. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour apaiser cette situation.
Réponse émise le 14 février 2017
Les projets de décrets relatifs aux corps d'ingénieurs de l'Etat mettent en œuvre l'engagement pris par le gouvernement d'appliquer le protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) à l'ensemble des corps et cadres d'emplois des trois versants de la fonction publique. Ces projets de décrets ont pour objet d'appliquer les mesures du protocole à ces corps de « A type technique », en tenant compte des spécificités de chacun de ces corps. La rémunération des six corps d'ingénieurs concernés repose actuellement sur la même grille indiciaire, quel que soit le niveau de recrutement (bac +3 ou bac +5). Elle sera revalorisée chaque année à partir du 1er janvier 2017, jusqu'au 1er janvier 2020, et comprendra la transformation de primes en points d'indice qui se traduira par une assiette de calcul des droits à pension plus importante. La revalorisation des grilles des corps d'ingénieurs maintient, par ailleurs, le dynamisme indiciaire spécifique dont ces corps bénéficient actuellement en début de carrière. Ainsi, l'attractivité de ces corps est conservée. Enfin, leur rémunération est également améliorée par la création, à compter de 2020, d'un échelon sommital atteignant l'indice brut 1015 dans le deuxième grade ainsi que par la création, dès 2017, d'un grade à accès fonctionnel culminant en hors échelle lettre A. Les parcours de carrière et la mobilité de ces cadres seront facilités grâce à l'harmonisation des dispositions statutaires régissant ces corps, et au-delà , de l'ensemble des corps et cadre d'emplois d'ingénieurs des trois versants de la fonction publique. Enfin, il convient de souligner que l'application du protocole « PPCR » ne prive en aucun cas les membres de ces corps de l'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat dans la mesure où elle ne modifie en rien les dispositions des articles 13 et 14 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat qui organisent un tel accès.
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