Marie-Odile Bouillé
Question N° 101258 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 13 décembre 2016
Mme Marie-Odile Bouillé alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des infirmiers anesthésistes. Ceux-ci bénéficient depuis 1988 d'un diplôme d'État sanctionnant 7 années d'études et, en juillet 2012, cette formation a été intégrée dans le protocole LMD, niveau master 2. Le niveau sommital des grilles « fonction publique » master 2 atteint l'indice 783 alors que la grille des infirmiers anesthésistes atteint seulement 642. Ces professionnels souhaitent que leur grille atteigne le niveau sommital de l'ensemble des titulaires master 2. Devant le risque de devoir modifier l'ensemble des grilles correspondant à la profession infirmière, le ministère aurait demandé de réfléchir à l'adjonction de missions complémentaires à la fonction d'infirmier anesthésiste, afin de justifier le passage sur les grilles salariales correspondantes au master 2. Les infirmiers anesthésistes ont négocié avec les entités médicales la modification des textes régissant la profession d'infirmier anesthésiste pour arriver à de nouvelles définitions, validées depuis par les sociétés savantes médicales. Ces modifications sont pour eux loin d'être négligeables puisque, par exemple, l'exclusivité de transfert secondaire SAMU, de patients intubés ventilés, par un infirmier anesthésiste, devrait permettre des économies de santé de plusieurs centaines de millions d'euros par an. En réponse à ce travail, le ministère de la santé vient de proposer une revalorisation équivalente à 75 euros par mois, alors que le différentiel entre les deux grilles est en moyenne de 500 à 600 euros. Elle lui demande de justifier cette proposition et le refus d'aligner les deux grilles, et comment elle entend poursuivre le travail de convergence des grilles.
Réponse émise le 28 février 2017
Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Dans un premier temps, leur formation a été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Fin 2015, le ministère de la santé a piloté un groupe de travail impliquant ces professionnels, les médecins anesthésistes réanimateurs et les médecins urgentistes afin de définir les domaines dans lesquels une évolution de l'exercice des infirmiers anesthésistes est justifiée. Ce travail a permis d'actualiser le décret définissant leur profession ; le projet de décret est actuellement à l'examen du Conseil d'Etat. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Dans la continuité du travail engagé sur l'évolution de l'exercice du métier, qui constituait un préalable, des négociations devant conduire à des revalorisations salariales ont été engagées. Un certain nombre de propositions ont été adressées aux organisations syndicales, d'abord dans le cadre d'un long processus de négociation avec le ministère de la santé, puis dernièrement dans une approche interministérielle en association avec le ministère de la fonction publique. Ces propositions constituent un effort particulièrement important de la part du gouvernement et atteste l'attention spécifique accordée à la profession d'infirmier anesthésiste de bloc opératoire. Les négociations sont toujours en cours et leur aboutissement sera présenté au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 16 mars prochain.
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