Julie Sommaruga
Question N° 101266 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 13 décembre 2016

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Mme Julie Sommaruga attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés liées à la déclaration fiscale en ligne. En effet, le contribuable décidant d'opter pour la déclaration en ligne tout en souhaitant continuer à recevoir son avis d'imposition par voie postale doit ouvrir son espace particulier sur le site impots.gouv.fr et décocher des cases pré-cochées informant le contribuable qu'il ne serait plus averti par courrier postal du montant et de la date de règlement de ses impôts. Or ces cases pré-cochées sont difficilement lisibles et en les décochant les textes s'affichent en rouge, signal d'une erreur de saisie. Dès lors, de nombreux contribuables, notamment âgés, se retrouvent, sans en être clairement avertis, à renoncer à recevoir par courrier papier le montant et la date de règlement de leurs impôts sur le revenu et locaux. Cette situation est d'autant plus préjudiciable qu'elle conduit ces contribuables à ne pas être informés du montant de leurs impôts et de la date limite de paiement, entraînant de fait une majoration de la somme due pour non versement dans les délais. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement entend mettre en place pour rendre plus lisible la déclaration fiscale en ligne et permettre aux contribuables optant pour ce choix de continuer à recevoir leur avis d'imposition par voie postale.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)