Jean-Louis Costes
Question N° 101278 au Ministère de la transition écologique et solidaire (retirée)

Question soumise le 13 décembre 2016

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M. Jean-Louis Costes attire l'attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le statut et les financements des colonnes montantes dans les immeubles d'habitation. En effet, l'article 33 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte impose que : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le statut des colonnes montantes dans les immeubles d'habitation. Ce rapport estime notamment le nombre de telles colonnes nécessitant, au regard des normes en vigueur et des besoins des immeubles concernés, des travaux de rénovations, de renouvellement ou de renforcement, et le coût des travaux y afférents. Il propose des solutions pour en assurer le financement. Il propose toutes modifications législatives et réglementaires pertinentes pour préciser le régime juridique de ces colonnes ». De nombreuses copropriétés ont prévu ces dernières années de réaliser des travaux ou de changer leurs colonnes électriques mais les solutions de financement gouvernemental se font encore attendre. Les copropriétaires font aujourd'hui face à l'explosion de leurs charges et certains se retrouvent en difficulté financière. D'autant plus que ERDF s'oppose systématiquement à toute prise en charge de travaux malgré les dispositions juridiques du 17 août 2015. Il lui demande donc de clarifier la position du Gouvernement sur le sujet et de bien vouloir préciser si des solutions de financements sont prévues.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)