Martine Lignières-Cassou
Question N° 101294 au Ministère de l’europe (retirée)

Question soumise le 13 décembre 2016

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur les conséquences engendrées par la ratification et l'application de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada (CETA) si le principe de précaution n'y est pas reconnu. En effet, le principe de précaution, reconnu par l'Union européenne, permet d'adopter les mesures nécessaires et proportionnées afin de prévenir des risques dans divers domaines tels que l'environnement ou encore la santé. Or ce principe n'est pas reconnu par le Canada et n'est pas inscrit dans le CETA. À l'échelle internationale, il n'est pas non plus reconnu par l'Organisation mondiale du commerce (OMC), ce qui pourrait éventuellement amener le Canada à se tourner vers elle si l'Union européenne, au nom du principe de précaution, mettait fin à l'importation d'un des produits canadiens. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement a envisagé cette possibilité et si des mesures ont été prévues pour éviter une telle situation.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)