Isabelle Attard
Question N° 101335 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 13 décembre 2016
Mme Isabelle Attard interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inégalité de traitement concernant l'accès à la réversion de pension suite à un décès, entre les personnes relevant du secteur privé et celles du secteur public. En effet, tous les régimes prévoient un système de réversion, mais les droits sont très variables selon que la personne défunte exerçait une activité dans le privé ou dans le public. La plus grande différence réside dans le fait que le droit de réversion du conjoint d'un ancien salarié du privé est soumis - en ce qui concerne le régime de base - à des conditions de ressources. Ses revenus personnels ne doivent pas excéder annuellement 2 080 fois le Smic horaire, soit, en 2016, 1 676,13 euros brut par mois (20 113,60 euros brut par an) pour une personne seule. Le montant maximum de la pension de réversion ne peut pas dépasser 10 426,32 euros par an (soit 868,86 euros par mois). À cette condition de ressources s'ajoute une condition d'âge : pour percevoir une pension de réversion, le veuf ou la veuve d'un salarié du privé doit être âgé d'au moins 55 ans (avant 2009, il n'y avait pas de limite d'âge). Si ces conditions sont réunies, le montant de la pension est calculé au taux de 54 % de la pension de base du conjoint décédé. Pour les fonctionnaires et les affiliés des autres régimes spéciaux, la moitié (50 %) du montant de la pension est reversée systématiquement quels que soient les revenus et l'âge du conjoint survivant. (art. L. 353-1 à L. 353-6 du code de la sécurité sociale). Cette inégalité d'accès concerne, en France, 4,5 millions de personnes : elle est source d'un mécontentement légitime. Dans ce contexte, elle souhaite connaître son avis sur la possibilité pour le Gouvernement d'aligner l'ensemble des pensions de réversion sur la base de calcul en vigueur pour les salariés du secteur public. Outre la réduction effective des inégalités, la simplification administrative et la lisibilité par le citoyen en seraient grandement renforcés.
Réponse émise le 3 janvier 2017
La comparaison doit se faire non pas isolément mais sur l'ensemble des droits et obligations qui caractérisent les régimes. A la différence des régimes spéciaux, le régime général n'impose pas de condition de non remariage pour bénéficier d'une pension de réversion. En revanche, il applique une condition de ressources qui s'applique de manière relativement souple. En effet, certains revenus ne sont pas pris en compte : il s'agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalité avec la pension de réversion, même si cela entraîne un dépassement du plafond annuel de ressources. En outre, les revenus d'activité éventuellement perçus par le conjoint survivant âgé d'au moins 55 ans sont, pour leur part, retenus après un abattement de 30 %. La pension de réversion prévue pour les fonctionnaires, égale à 50 % de la pension de l'assuré décédé, est versée sans condition de ressources ni d'âge. Il faut cependant souligner que les salariés du régime général peuvent bénéficier, outre la pension de réversion du régime de base, d'une pension de réversion au titre des régimes complémentaires ARRCO et, le cas échéant, AGIRC (pour ces derniers, la pension de réversion est égale à 60 % de la pension de l'assuré décédé), servie elle sans condition de ressources. Les taux de réversion varient selon les régimes (50% pour les fonctionnaires, 54% pour le régime général, 60% pour l'AGIRC), de même que les conditions de ressources ou l'âge d'ouverture des droits à réversion. Les conditions de remariage ou de non remariage diffèrent également selon les régimes, ce qui rend les rapprochements particulièrement difficiles.
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