Jean-Pierre Blazy
Question N° 101349 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 13 décembre 2016
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la transposition de la directive européenne 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à l'aménagement du temps de travail et son application aux personnels de la gendarmerie. Celle-ci prévoit de limiter le temps de travail hebdomadaire à 48 heures et impose un repos journalier de 11 heures consécutives au moins par période de 24 heures ainsi qu'un repos hebdomadaire de 24 heures tous les 7 jours. S'il est certain que les gendarmes doivent disposer de temps de récupération, l'obligation de disponibilité inhérente à la fonction militaire rend incompatible cette directive. On a longtemps considéré que cette directive ne s'appliquait pas aux forces armées, mais la jurisprudence de la CJUE (CJUE, 2006, affaire C-132/04, Commission européenne c/ Espagne), qui encadre la dérogation faite aux forces armées, impose une transposition. Sous la menace d'un contentieux avec l'Union européenne, la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) a rédigé un texte entré en vigueur le 1er septembre 2016 remplissant certaines exigences de la directive 2003/88/CE. L'application de ces nouvelles dispositions se traduit par une baisse de 3 % à 5 % de temps de service, ce qui, pour 100 000 personnels, représente 3 000 à 5 000 équivalents temps plein (ETP). Dans un contexte sécuritaire tendu où la menace terroriste persiste, il paraît inconcevable de se priver de personnels sur le terrain et des remontées locales font déjà état de tranches horaires où la présence de gendarmes est réduite, voire inexistante. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette situation problématique et ce qu'il compte mettre en place pour éviter une banalisation de l'état militaire.
Réponse émise le 28 février 2017
Faisant suite à une procédure de demande d'information de la part des services de la Commission européenne, le ministère de l'intérieur (pour ce qui concerne la gendarmerie nationale) est effectivement engagé, aux côtés du ministère de la défense et en lien étroit avec le secrétariat général des affaires européennes, dans le processus de transposition de la directive européenne no 2003/88/CE. A terme, ce processus devrait aboutir à un décret statutaire concernant l'ensemble des militaires. Dans ce cadre, la négociation actuellement menée avec les services de la Commission vise à transposer cette directive aux forces armées françaises de manière raisonnée, eu égard aux spécificités du statut militaire et du contexte de menace terroriste durable. C'est dans l'attente des conclusions de cette négociation que la direction générale de la gendarmerie nationale applique depuis le 1er septembre 2016 une instruction provisoire compatible avec la réglementation européenne, en instaurant notamment un principe de repos journalier de onze heures consécutives, assorti de dérogations. S'il est encore tôt pour mesurer de façon précise l'impact de la directive européenne no 2003/88/CE sur la gendarmerie, les travaux de transposition se poursuivant devant la Commission européenne, une baisse de 6 % de l'activité est d'ores et déjà constatée sur le dernier trimestre 2016 suite à la mise en œuvre de l'instruction provisoire mentionnée supra. Pour autant, la gendarmerie conserve sa capacité de montée en puissance face aux événements grâce à son dispositif d'astreinte, inchangé. Tout l'enjeu du futur dispositif sera de contrôler la nécessaire consolidation des temps de récupération des militaires de la gendarmerie et la nécessaire souplesse qu'il convient d'adopter dans l'engagement des effectifs sur le terrain, en particulier dans un contexte de menace élevée. Cette conciliation, complexe à réaliser, ne devra pas se faire au détriment de la sécurité des Français.
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