Jean Leonetti
Question N° 101360 au Secrétariat d'état aux transports
Question soumise le 13 décembre 2016
M. Jean Leonetti appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les difficultés causées aux communes par l'échouage des navires malgré l'évolution portées par l'article 28 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 et l'article 2 du décret n° 2015-458 du 28 avril 2015. En effet, en dehors des ports, les autorités administratives de l'État invoquent dans les Alpes-Maritimes un manque de moyens pour intervenir aux frais et risques du propriétaire, de l'armateur ou de l'exploitant, notamment lorsque ceux-ci sont introuvables ou insolvables. Les conséquences sont dramatiques pour l'environnement, le danger pour la navigation ou l'entrave à l'exercice des activités maritimes ou littorales. Ces cas ne peuvent supporter l'enlisement des procédures administratives ou des arguments budgétaires, alors que l'État doit de toute façon prendre les déficits pour des biens dont souvent la valeur vénale est nulle lors de la vente ou de cession pour démantèlement en cas de déchéance du navire abandonné. Aussi il s'interroge sur l'absence de crédits alloués ou de mise en œuvre des moyens de l'État ou d'assurance obligatoire aux navires parcourant les eaux territoriales françaises couvrant au moins les frais d'enlèvement ou de renflouage du propriétaire, de l'armateur ou de l'exploitant.
Réponse émise le 9 mai 2017
La gestion des navires abandonnés ou hors d'usage est au cœur de plusieurs réformes du droit maritime. Outre la réforme de la déchéance de propriété par la loi no 2013-431 du 28 mai 2013, la loi relative à la transition énergétique de 2015 et son décret d'application 2016-1840 paru le 23 décembre 2016 ont institué une « responsabilité élargie du producteur (REP) » obligeant les constructeurs au recyclage des navires. De même, la loi pour l'économie bleue (n° 2016-816 du 20 juin 2016) ouvre aux professionnels la possibilité de recycler les navires abandonnés chez eux. Ces dispositifs, longtemps attendus par les acteurs de la plaisance, permettront dans le temps d'apurer la flotte de plaisance française et d'éviter la situation des navires anciens et peu surveillés qui sont la cause d'accidents et d'échouements. Par ailleurs, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, sensibilise les usagers sur les dangers des épaves pour l'environnement ou la navigation que ce soit lors des épreuves du « permis bateau » et dans le cadre de la mise en œuvre des plans d'action pour le milieu marin de la directive cadre stratégie pour le milieu marin. En complément de ces mesures de prévention et de sensibilisation, plusieurs centaines de mises en demeure sont prises chaque année par les préfets pour faire cesser l'abandon de navires « sur le littoral maritime et le rivage jusqu'à la laisse de basse mer ». La priorité d'action doit en effet porter principalement sur la recherche de la responsabilité du propriétaire, priorité qui mobilise de manière importante les services de l'État. Ce n'est qu'en dernier ressort que, pour les épaves susceptibles de constituer une atteinte grave à l'environnement ou à la sécurité des tiers que le préfet pourra, sous réserve de disponibilités des diverses sources de financements à sa disposition, décider de prendre en charge leur démantèlement. Il convient de préciser que cette option ne saurait toutefois s'instituer en règle, au risque d'inciter les propriétaires de navires à ne pas avoir un comportement vertueux.
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