André Schneider
Question N° 101365 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 20 décembre 2016
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le respect de la réglementation en matière d'abattage à la suite de la diffusion, par l'association de protection animale L214, de vidéos montrant la violence de la mise à mort de vaches en gestation. Ces images obtenues par caméra cachée, des plus choquantes, dévoilent de graves manquements aux normes de transport et d'abattage des animaux. L'Assemblée nationale s'était déjà saisie de ce sujet en mars 2016 après des révélations de la même association, par la création d'une commission d'enquête portant sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie en France. En septembre 2016, cette commission a déposé un rapport avec ses conclusions ainsi que 65 propositions pour faire évoluer les normes vers plus de transparence, et moins de souffrance pour les animaux passant par des abattoirs français. Il lui demande si le Gouvernement compte changer la réglementation afin d'assurer en toutes circonstances le respect de l'animal, sans toutefois remettre en cause l'activité même des abattoirs, acteurs essentiels à la filière agroalimentaire française.
Réponse émise le 31 janvier 2017
Les conclusions et recommandations de la commission d'enquête sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français, ont été présentées le 12 octobre 2016 au ministre chargé de l'agriculture. La commission a notamment formulé des recommandations pour renforcer la formation du personnel et prendre en compte la pénibilité au travail, améliorer les pratiques et les équipements dans les abattoirs et renforcer les moyens et l'efficacité des contrôles officiels. A l'occasion d'un entretien constructif avec le rapporteur et le président de la commission d'enquête sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français, le ministre chargé de l'agriculture a indiqué sa volonté de renforcer le dialogue national sur les questions de bien-être animal à l'abattoir. Cette thématique a donc été retenue le 7 novembre 2016 pour être inscrite à la feuille de route pour la période 2016-2019 du conseil national de l'alimentation (CNA), instance privilégiée du dialogue sociétal autour des questions d'alimentation dont le rôle a été conforté par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Au niveau local, le ministre chargé de l'agriculture a adressé une instruction aux préfets, visant le renforcement du dialogue sur les questions de bien-être animal, entre responsables d'abattoirs et associations, au sein des comités locaux des abattoirs. Le ministre chargé de l'agriculture a confirmé, qu'en adéquation avec les préconisations des députés, un responsable de la protection animale sera désigné dans tous les abattoirs. Celui-ci doit être titulaire d'un certificat de compétence dont les exigences d'obtention seront revues à la hausse. De nouveaux outils pédagogiques utiles à cette formation sont actuellement en cours de développement. Le ministre chargé de l'agriculture a également rappelé que, sans attendre les recommandations de la commission d'enquête, il a souhaité que soit créé un délit de maltraitance animale dans les abattoirs et les entreprises de transport. Pour des raisons de procédure, les articles prévus à cette fin dans le texte de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique n'ont pas été validés par le conseil constitutionnel. Le ministère chargé de l'agriculture travaille donc actuellement à l'élaboration d'un nouveau support législatif permettant l'introduction de ce délit. Cela permettra de responsabiliser davantage les exploitants des entreprises d'abattage et de transport en matière de protection animale, et de mieux protéger les salariés de ces établissements qui dénoncent des actes de maltraitance. Ils bénéficieront du statut de lanceurs d'alerte tel que défini dans la loi précitée et approuvé par le conseil constitutionnel. Ces mesures contribueront, par ailleurs, à renforcer la politique de contrôle conduite par le ministère. Celle-ci a notamment été réaffirmée par le biais du renforcement en moyens humains des services de contrôles de 60 équivalent temps pleins par an, pendant trois ans à partir de 2015. Le ministre chargé de l'agriculture a de plus indiqué être favorable à la mise en place d'un contrôle par caméra vidéo en abattoir en tenant compte des résultats d'une expérimentation. La commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par le ministère chargé de l'agriculture afin qu'elle fournisse un appui méthodologique à la conduite de cette expérimentation. Les syndicats de salariés ainsi que l'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail seront également consultés au préalable. Le rapporteur et le président de la commission d'enquête sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français seront eux-aussi associés à ces consultations. En matière d'abattage rituel, les opérateurs doivent actuellement répondre à une obligation de résultat telle que définie dans le décret no 2011-2006 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux et son arrêté d'application. Le ministère chargé de l'agriculture s'attache particulièrement à ce que les dispositions en vigueur soient respectées. En particulier, une action sera menée sur la formation pratique des sacrificateurs qui sera réexaminée avec les professionnels. De plus, ainsi que le ministre chargé de l'agriculture s'y est engagé et dans un souci de transparence, un bilan actualisé des suites mises en œuvre dans le cadre des inspections ciblées sur la protection animale dans les abattoirs sera mis en ligne annuellement sur le site du ministère chargé de l'agriculture. D'ores et déjà, un bilan des suites données, établi au 13 octobre 2016, a été mis en ligne à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/abattoirs-le-bilan-du-suivi-des-plans-daction-des-audits-davril-2016 Enfin, le plan d'actions en faveur du bien-être animal, présenté par le ministre chargé de l'agriculture en avril 2016, contient quatre actions prioritaires afin d'améliorer la protection des animaux à l'abattoir ; il est disponible à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/nouveau-plan-dactions-en-faveur-du-bien-etre-animal
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