Catherine Vautrin
Question N° 101374 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 20 décembre 2016
Mme Catherine Vautrin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une difficulté rencontrée par les Français pour accéder à des appareils de soin perfectionnés destinés à soigner le diabète, qui suppriment l'utilisation de bandelettes glycémiques et d'aiguilles remboursées par la sécurité sociale pour permettre aux personnes souffrant d'un diabète de type 1 d'avoir une vie normale. Il semble que les familles monoparentales / classe moyenne, qui ne reçoivent pas d'aides sociales, dans lesquelles plusieurs enfants sont malades, ne soient pas en mesure de financer cet appareil au coût de 1 650 euros non remboursé par l'assurance maladie, pourtant indispensable pour que les enfants suivent une scolarité normale. Ainsi, les demandes d'aides financières sont systématiquement refusées par l'assurance maladie et les services ASS et solidarité. Pourtant, les familles en question cotisent à l'assurance maladie et l'État pourrait réaliser des économies en encourageant l'utilisation durable d'appareils comme le freestyle plutôt que des bandelettes glycémiques et des aiguilles qui coûtent plus cher à l'État et qui offrent un confort pratique et psychologique moindre. Aussi, elle souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage sur ce sujet et si ces appareils, qui permettent aux diabétiques d'avoir une vie normale, pourront être remboursés intégralement par l'assurance maladie.
Réponse émise le 17 janvier 2017
La prise en charge du système de lecture de la glycémie « FreeStyle Libre » est revendiquée par son fabricant pour la mesure du glucose interstitiel dans le traitement des patients atteints d'un diabète de type 1 et de type 2 (adultes et enfants âgés d'au moins 4 ans) traités par insulinothérapie intensifiée (par pompe externe ou multi-injections : supérieure à 3 injections d'insuline par jour). Conformément à la procédure réglementaire en vigueur relative à l'inscription d'un nouveau dispositif médical sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé (CNEDIMTS) de la Haute autorité de santé (HAS) s'est prononcée pour un service attendu suffisant de ce dispositif et lui a reconnu une amélioration du service attendu de niveau III (modéré) par rapport à l'autosurveillance glycémique par lecteur de glycémie capillaire seul. Des négociations sont actuellement en cours avec l'entreprise pour permettre au Comité économique des produits de santé (CEPS) de fixer un tarif, et le cas échéant un prix limite de vente pour ce dispositif, avant que ne soit publié au Journal officiel l'arrêté d'inscription du produit, permettant sa prise en charge. Au-delà de la seule question des dispositifs médicaux, l'amélioration du suivi et de l'accompagnement des patients diabétiques constitue un enjeu majeur des politiques de santé publique. L'accompagnement des patients est notamment renforcé par la mise en œuvre de programmes tels que sophia, mis en place par l'assurance maladie ou ASALEE, déployé dans le cadre des expérimentations sur les nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé.
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