Nicolas Bays
Question N° 101376 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 20 décembre 2016
M. Nicolas Bays attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des CCI. Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit une baisse du budget des chambres de commerce qui risque de mettre en péril ce support fondamental de la vie des entreprises sur le territoire. Alors même que les CCI terminent leur réorganisation au niveau national, la baisse prévue de 60 millions d'euros de la taxe qui leur est affectée risque d'avoir un impact très négatif sur l'ensemble de leurs activités et en premier lieu sur la formation et l'apprentissage. Il faut en effet rappeler que les CCI ne sont pas que des organismes de représentation et de soutien pour les entreprises, mais qu'elles sont aussi de formidables outils pour la formation des jeunes, grâce notamment à leurs centres de formation d'apprentis. À l'heure où la lutte contre le chômage des jeunes est une priorité nationale, il ne faudrait pas que le budget des CCI soit trop fortement remis en cause. Il souhaite connaître son avis sur cette question.
Réponse émise le 28 février 2017
Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que le niveau de ressources fiscales, fixé annuellement par la loi de finances, permette au réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) d'exercer ses missions au service des entreprises et des territoires. En effet, le réseau des chambres de commerce et d'industrie de France joue un rôle important dans le redressement économique de notre pays, notamment au moyen de ses établissements de formation. Les efforts que le Gouvernement demande aux CCI, qui sont des établissements publics de l'Etat, sont importants et proportionnés à leurs moyens. C'est pourquoi, les lois de finances successives ont diminué depuis 2013 le montant du plafond de la taxe pour frais de chambres (TFC) en restituant corrélativement aux entreprises les efforts d'économies imposés au réseau des CCI. Au total, entre 2013 et 2016, le produit de la TFC affectée aux CCI a diminué de 442 M€, soit une baisse de 33,08 %. A cette baisse, qui a été ajustée en fonction des besoins réels des CCI, ce sont ajoutés deux prélèvements exceptionnels de 670 M€, correspondants aux réserves accumulées antérieurement par les CCI. Conformément au V de l'article 33 de la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le Gouvernement a remis au Parlement fin octobre 2015 un rapport sur l'impact de la réduction des ressources fiscales affectées aux CCI de 2014 à 2017. Il a confirmé, comme la mission d'évaluation et de contrôle (MEC) ayant porté sur les chambres consulaires, leurs missions et leurs financements, que la baisse des ressources fiscales a été concomitante à un effort accru de modernisation du réseau des CCI, passant par une meilleure organisation, des mutualisations accrues et une adaptation de leurs prestations aux besoins réels des entreprises et des territoires. Les mesures retenues dans la loi de finances pour 2016, avec une baisse modérée des plafonds de la TFC et la création d'un fonds de péréquation, prévu à l'article 136, doté de 18 M€, permettent à la fois de venir en aide aux CCI qui rencontrent des difficultés financières, mais aussi de financer des projets structurants de modernisation. La CCIR Hauts de France a ainsi reçu 0,75 M€ au titre de ce fonds, pour des projets qu'elle a priorisés. Un fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière doté de 2 M€, permet également à CCI France de financer des projets d'intérêt national en faveur de l'innovation et de la modernisation du réseau. La baisse de la TFC prévue initialement dans le projet de loi de finances pour 2017 a été supprimée. Outre la taxe pour frais de chambres, le réseau dispose également de la taxe d'apprentissage qui lui permet de financer ses activités de formation.
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