Marc Francina
Question N° 101382 au Ministère de la cohésion des territoires (retirée)

Question soumise le 20 décembre 2016

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M. Marc Francina attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, sur les modalités de transfert, au 1er janvier 2017, de la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), introduite par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe). La notion de zone d'activité portuaire ne fait pas l'objet d'une définition légale. En l'absence de circulaires préfectorales et de débats parlementaires précisant l'étendue de cette compétence, subsiste la question de savoir si les ports de plaisance sont concernés par cette disposition. Alors que la propriété lacustre de certains ports de plaisance fait l'objet de contentieux entre des communes et l'État, il apparaît peu pertinent de déconnecter de leurs villes supports la gouvernance de ces équipements, dont la nature de leurs activités, essentiellement de loisirs, est si caractéristique et emblématique des enjeux identitaires de ces villes. La rédaction de la loi laisse possible l'interprétation selon laquelle le transfert de compétence aux intercommunalités serait facultatif. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les ports de plaisance sont considérés comme des zones d'activités portuaires, transférables aux EPCI au 1er janvier 2017.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)