Jean Launay
Question N° 101393 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 20 décembre 2016

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Jean Launay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dispositifs d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. L'Association des vétérans des essais nucléaires (AVEN) s'inquiète du projet de décret modifiant les modalités d'instruction des demandes d'indemnisation par le CIVEN, soumis le 18 novembre 2016 au président de la Polynésie. D'après le texte proposé en Polynésie, tous les dossiers ayant fait l'objet d'une décision de rejet prononcée par le CIVEN et ayant donné lieu à une décision juridictionnelle ne pourront pas être représentés. À partir du moment où le taux qualifiant de la probabilité de risque serait accepté, les conditions de recevabilité des demandes seraient donc substantiellement modifiées. Ces dossiers devraient donc être soumis à nouveau à l'examen du CIVEN au nom du principe d'équité et d'égalité de traitement. Aussi, il lui demande de bien vouloir intervenir afin d'améliorer le processus des indemnisations des victimes des essais nucléaires, en prenant en considération les conclusions remises par le président de l'AVEN le 31 juillet 2016.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)