Thierry Lazaro
Question N° 10141 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 20 novembre 2012
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2011 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, tant auprès de son ministère qu'auprès des administrations et services en dépendant.
Réponse émise le 23 avril 2013
Le ministère de l'éducation nationale ainsi que les administrations et services qui en dépendent reçoivent régulièrement des demandes de communication de documents administratifs, sur le fondement des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Ces demandes sont le plus souvent traitées aux différents échelons de l'administration ou des établissements et ne font pas l'objet d'une centralisation systématique. Le ministère de l'éducation nationale n'est donc pas en mesure d'apporter une réponse exhaustive à la question posée. Toutefois, les demandes qui font l'objet d'une transmission par la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), autorité chargée de veiller au respect des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, sont, elles, reçues et instruites par la direction des affaires juridiques du ministère. En 2011, sur les 5 dossiers adressés par la CADA au ministre de l'éducation nationale, 4 demandes ont donné lieu à la communication des documents demandés, la 5e portant sur des documents inexistants n'a pu faire l'objet d'une réponse positive.
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