André Santini
Question N° 101429 au Ministère de la fonction publique
Question soumise le 20 décembre 2016
M. André Santini attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les préoccupations suscitées par les projets de décrets visant à étendre l'application du protocole parcours professionnels, carrières, rémunérations (PPCR) à certains corps d'ingénieurs de l'État. En effet, il semble que les principales dispositions de ces projets entraîneraient une dévalorisation ainsi qu'un déclassement des personnels concernés et des missions qu'ils accomplissent, affectant ainsi sensiblement l'attractivité de la filière technique. Les intéressés manifestent aussi leur désapprobation face au projet de grille indiciaire qui créera une homologie directe entre les corps d'ingénieurs recrutés ou formés à niveau bac + 5 et les corps administratifs recrutés à bac + 3. Ils expriment également leurs inquiétudes quant à un ensemble de mesures associées niant les particularismes des corps d'ingénieurs. Face à l'opposition que suscitent ces projets de décrets parmi les agents concernés, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées afin de défendre et de développer les facteurs d'attractivité dans le recrutement et le déroulement de carrière des ingénieurs de l'État.
Réponse émise le 14 février 2017
Les projets de décrets relatifs aux corps d'ingénieurs de l'Etat mettent en œuvre l'engagement pris par le gouvernement d'appliquer le protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) à l'ensemble des corps et cadres d'emplois des trois versants de la fonction publique. Ces projets de décrets ont pour objet d'appliquer les mesures du protocole à ces corps de « A type technique », en tenant compte des spécificités de chacun de ces corps. La rémunération des six corps d'ingénieurs concernés repose actuellement sur la même grille indiciaire, quel que soit le niveau de recrutement (bac +3 ou bac +5). Elle sera revalorisée chaque année à partir du 1er janvier 2017, jusqu'au 1er janvier 2020, et comprendra la transformation de primes en points d'indice qui se traduira par une assiette de calcul des droits à pension plus importante. La revalorisation des grilles des corps d'ingénieurs maintient, par ailleurs, le dynamisme indiciaire spécifique dont ces corps bénéficient actuellement en début de carrière. Ainsi, l'attractivité de ces corps est conservée. Enfin, leur rémunération est également améliorée par la création, à compter de 2020, d'un échelon sommital atteignant l'indice brut 1015 dans le deuxième grade ainsi que par la création, dès 2017, d'un grade à accès fonctionnel culminant en hors échelle lettre A. Les parcours de carrière et la mobilité de ces cadres seront facilités grâce à l'harmonisation des dispositions statutaires régissant ces corps, et au-delà , de l'ensemble des corps et cadre d'emplois d'ingénieurs des trois versants de la fonction publique. Enfin, il convient de souligner que l'application du protocole « PPCR » ne prive en aucun cas les membres de ces corps de l'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat dans la mesure où elle ne modifie en rien les dispositions des articles 13 et 14 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat qui organisent un tel accès.
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