Guillaume Chevrollier
Question N° 101432 au Ministère de la fonction publique
Question soumise le 20 décembre 2016
M. Guillaume Chevrollier interroge Mme la ministre de la fonction publique sur le nombre de fonctionnaires de l'État détachés pour l'exercice d'un mandat syndical. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, par ministère et par année depuis 2010, le nombre de fonctionnaires de l'État détachés pour l'exercice d'un mandat syndical, en application de l'article 17 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985.
Réponse émise le 14 février 2017
En application de l'article 17 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, le détachement pour exercer un mandat syndical prévu au 11° de l'article 14 du même décret est accordé de droit. Il est prononcé par arrêté du seul ministre dont relève le fonctionnaire intéressé. Un fonctionnaire titulaire peut ainsi être détaché auprès d'une organisation syndicale pour exercer un mandat syndical, la rémunération de l'intéressé étant dans ce cadre prise en charge par la structure d'accueil. La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) n'assure pas de suivi spécifique de cette modalité relativement résiduel, d'exercice du mandat syndical. En revanche, la consommation des décharges d'activité de service interministérielles et inter fonctions publiques prévues par le décret no 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique (article 16) et le décret no 2012-148 du 30 janvier 2012 pour le Conseil commun de la fonction publique (CCFP - article 23-1) est suivie, pour celles qui sont octroyées au niveau ministériel, par chaque département ministériel, et pour les instances interministérielles et inter fonctions publiques (Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat -CSFPE-, CCFP), par la DGAFP. Ces temps syndicaux, dont la hauteur est fixée par des textes réglementaires (décret précités), sont ensuite répartis entre les organisations syndicales les plus représentatives à chaque niveau concerné, en fonction des résultats obtenus aux élections professionnelles dont les dernières ont eu lieu en décembre 2014 (arrêté du 20 février 2015 pour le CSFPE et arrêté du 20 février 2015 pour le CCFP).  Les contingents mis en place en 2014 se trouvent ci-dessous, s'agissant du CSFPE et du CCFP :
Equivalents temps plein (ETP) alloués aux organisations syndicales (OS) | |||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Droits en ETP | CFDT | CFTC | CGC | CGT | FO | FSU | Solidaires | UNSA | total en ETP |
CSFPE 2010 Ã 2013 | 12,5 | 4,4 | 4,4 | 12,5 | 12,5 | 12,5 | 4,4 | 12,5 | 75,7 |
CSFPE | 12,5 | 4,4 | 4,4 | 12,5 | 12,5 | 12,5 | 4,4 | 12,5 | 98,7 |
CCFP | 4 | 1,5 | 1,5 | 5,5 | 4 | 2 | 2 | 2,5 | |
total 2014 | 16,5 | 5,9 | 5,9 | 18 | 16,5 | 14,5 | 6,4 | 15 | |
depuis 2015 | |||||||||
CSFPE | 12,5 | Â | 4,4 | 12,5 | 12,5 | 12,5 | 4,4 | 12,5 | 94,3 |
CCFP | 5 | 0,5 | 0,5 | 6 | 4,5 | 2,5 | 1,5 | 2,5 | |
total | 17,5 | 0,5 | 4,9 | 18,5 | 17 | 15 | 5,9 | 15 | |
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