Annie Genevard
Question N° 101442 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 20 décembre 2016
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les réponses que le Gouvernement a déjà apportées quant à la situation des orthophonistes face à la non-évolution de leur grille salariale et à la pénurie d'orthophonistes dans les établissements de santé qui en découle. Sa réponse évoque un « renforcement de l'attractivité », qui consiste en un versement de primes, ce qui ne saurait être considéré comme une solution durable et équitable. Madame la ministre propose un « cadre réglementaire permettant un exercice mixte libéral et hospitalier ». Or déjà plus de la moitié des orthophonistes exercent dans les hôpitaux et un tel cadre ne semble pas résoudre le décalage entre le niveau de qualification et la grille salariale. Suite à un calendrier inadapté les représentants professionnels regrettent de ne pas avoir été entendus dans le cadre de négociations professionnelles. Aussi, elle souhaite connaître les nouvelles mesures que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre dans le cadre de ce dossier sensible.
Réponse émise le 31 janvier 2017
Un plan d'action pour renforcer l'attractivité de l'exercice hospitalier pour l'ensemble de la filière rééducation a été lancé dès 2016. Ce plan concerne les orthophonistes, mais également les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes ou les pédicures-podologues. De nombreux établissements rencontrent des difficultés de recrutement ou de fidélisation des personnels de rééducation, dont le rôle est pourtant essentiel à la qualité de prise en charge des patients hospitalisés. La ministre des affaires sociales et de la santé a décidé d'octroyer une prime de 9 000 € afin d'inciter les professionnels à s'engager pour trois ans après leur titularisation sur des postes priorisés par les projets de soins partagés au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) que les équipes soignantes sont en train d'élaborer. De nombreux professionnels souhaitent diversifier leur exercice, que ce soit en terme de pathologies traitées ou de mode de rémunération, salarié ou à l'acte. Il a été décidé de rendre possible l'exercice à temps non complet au sein de la fonction publique hospitalière, afin de permettre à ceux qui le souhaitent d'avoir une activité mixte libérale et salariée. S'agissant de la rémunération des fonctionnaires, le gouvernement a décidé d'augmenter, pour la première fois depuis 2010, la valeur du point d'indice de 1,2 %. Par ailleurs le protocole « parcours professionnel, parcours et rémunération » engagé en septembre 2015 va permettre une évolution indiciaire de tous les corps de la fonction publique échelonnée de 2016 à 2022. La ministre des affaires sociales et de la santé a décidé des mesures de reclassements indiciaires spécifiques pour la filière rééducation. Dans ce cadre, et spécifiquement pour les orthophonistes, leur nouvelle grille indiciaire aboutira à une augmentation salariale moyenne de 17 % échelonnée de 2017 à 2019. Cette revalorisation spécifique, complémentaire des mesures générales à la fonction publique, permettra un gain allant, selon l'ancienneté, de 2 675 € et 4 500 € brut par an.
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