Paul Giacobbi
Question N° 101453 au Ministère de l’action (retirée)

Question soumise le 20 décembre 2016

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M. Paul Giacobbi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics, sur l'articulation du dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les zones de revitalisation rurale prévu à l'article 44 quindecies du code général des impôts et du crédit d'impôt « Investissement Corse », prévu à l'article 244 quater E du même code. Si ce dernier exclut la possibilité de cumul avec d'autres régimes fiscaux de faveur, rien n'est précisé quant à la possibilité d'opter pour ces régimes, une fois le bénéfice du crédit d'impôt acquis. En effet, le caractère irrévocable de l'option ne vaut jamais que pour sa durée d'application. Or s'agissant de dispositifs nécessairement limités dans le temps, il ne paraît pas contraire d'en bénéficier successivement, l'intention affichée du législateur étant seulement d'éviter leur simultanéité. Aussi, il souhaite savoir si, eu égard au soutien dont les entreprises nouvelles, dans le milieu rural en Corse, ont besoin, il confirme la possibilité d'opter successivement pour l'article 244 quater E et 44 quindecies du CGI, sans détourner l'esprit de ces dispositifs.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)