Olivier Dussopt
Question N° 101529 au Ministère du logement
Question soumise le 20 décembre 2016
M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable concernant le processus de certification quinquennale auquel sont astreints les diagnostiqueurs immobiliers. Les entreprises du diagnostic immobilier, intervenant dans des domaines sensibles touchant directement la santé, la sécurité et la transition énergétique des Français sur leur lieu de vie et de travail connaissent des contraintes particulières liées au modèle actuel de re-certification. En effet, ce modèle oblige chaque professionnel à passer un examen tous les cinq ans afin d'obtenir la reconduction de sa certification. Cette situation aurait provoqué des cessations d'activité au cours des cinq dernières années. Aussi, un fort pourcentage de diagnostiqueurs proche de l'âge de la retraite ne souhaite pas continuer la préparation de ces examens, cela engendrerait un important taux de licenciements, soit environ 44 % de ces entreprises (2 000 sur 45 000) selon l'association « Les diagnostiqueurs indépendants ». Ainsi l'association souhaiterait un réaménagement de ce processus de certification et propose le remplacement des examens par des formations continues obligatoires. Trois représentants de l'association « Les diagnostiqueurs indépendants » ont été reçus le 4 avril 2016. C'est pourquoi il souhaite connaître les suites que le Gouvernement entend donner à ce dossier.
Réponse émise le 4 avril 2017
Suite à de nombreux retours, dont les services du ministère du logement et de l'habitat durable ont pris bonne note, des travaux de réflexion autour de la profession des diagnostiqueurs immobiliers, notamment les sujets soulevés à propos de la certification, des examens de renouvellements et des formations sont en cours. Des membres de la profession des diagnostiqueurs immobiliers sont associés à ces travaux.
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