Michel Heinrich
Question N° 101571 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 20 décembre 2016

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M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évaluation des avantages en nature, constitués par la fourniture de repas aux dirigeants des établissements de restauration ou d'hôtellerie qui ne disposent pas de contrat, en particulier pour ce qui concerne les chefs cuisiniers mandataires sociaux. Cette évaluation devrait être effectuée à sa valeur réelle, mais face aux difficultés que cette méthode représente, l'assiette de calcul retenue par l'administration est celle du menu le moins cher proposé par l'établissement et il est cependant loin de correspondre à la réalité des repas servis au personnel ! Sur cette base, les URSSAF procèdent sans discernement, à de nombreux redressements se basant sur une évaluation forfaitaire totalement contraire aux textes réglementaires qui font référence à une valorisation « au réel ». Cette situation est très mal vécue par les restaurateurs qui, retenus à leur travail aux heures des repas, sont contraints de manger sur place, bien souvent de façon décalée entre 2 services et dans des conditions très éloignées de celles de leurs clients ! Elle est, de plus, source de discrimination car les repas servis dans les mêmes conditions au personnel salarié de l'établissement sont évalués forfaitairement à 3,52 euros en 2016, pour une prestation similaire. En outre, la valeur ajoutée au repas en question provient du travail du chef cuisinier justement concerné par cette mesure, ce qui revient à surévaluer très largement la prestation en nature. Il souhaiterait que l'évaluation de cette fourniture de repas soit revue sur des bases réglementaires et réalistes.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)