Dominique Dord
Question N° 101575 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 20 décembre 2016

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M. Dominique Dord appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, relatif aux contrôles sur place des cotisations et contributions, menés par les URSSAF. Dans de nombreuses URSSAF se développent, au cours des vérifications, certaines pratiques non prévues par les textes (emport de documents après en avoir pris copie, enregistrement des données sur clef USB, demande d'envoi de documents à l'entreprise contrôlée sous forme dématérialisée). Certaines décisions de cours d'appel ont, certes, sanctionné, par la nullité des contrôles, ces pratiques qui ne respectaient pas la procédure contradictoire (Caen. Chambre sociale 2. 1er février 2013. RG n° 10/01822 ; Angers. Chambre sociale. 12 janvier 2016. RG n° 13/02416-n° 13/02414). Si la jurisprudence paraît claire, les textes en vigueur semblent laisser une part trop importante à l'interprétation. Ainsi, il lui demande les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement afin de fixer des règles claires et transparentes de contrôle s'appliquant uniformément à toutes les URSSAF.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)