Philippe Noguès
Question N° 101581 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 20 décembre 2016
M. Philippe Noguès attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation fiscale à caractère exceptionnel et problématique des « Américains accidentels ». Il s'agit de tous ces Franco-Américains qui bénéficient de la double nationalité du seul fait d'être nés sur le sol américain et qui n'en ont de fait jamais tiré parti, car rentrés en France très tôt dans leur enfance, sans avoir ni étudié ni travaillé aux États-Unis. Ces citoyens se voient pourtant appliquer comme tout citoyen américain le principe de la Citizen based taxation. Ce système impose à tout individu possédant la nationalité américaine, y compris la double nationalité franco-américaine, de déclarer ses revenus annuellement auprès de l'administration fiscale américaine, et ce même s'il vit et travaille à l'étranger. Ce principe a été renforcé dans son application lors de la promulgation de la loi dite « FATCA » d'août 2014 autorisant l'accord franco-américain pour la mise en œuvre par les banques françaises, de la réglementation américain baptisée Foreign account tax compliance act. L'objectif de « FATCA » est louable puisqu'il s'agit de traquer les « mauvais payeurs », des Américains vivant à l'étranger et omettant de déclarer leurs revenus auprès de l'administration fiscale américaine. Malheureusement, l'application de cette loi a mis de nombreux « Américains accidentels » dans des situations critiques, ceux-ci se voyant notifier du jour au lendemain par leurs banques une obligation de régularisation vis-à-vis de l'administration fiscale américaine, se retrouvant ainsi soumis à deux législations fiscales différentes. La procédure de renoncement à la nationalité américaine implique par ailleurs une mise en conformité fiscale préalable et le paiement d'une taxe, qui rend ce processus très coûteux pour ceux qui souhaiteraient l'entamer. Le 5 octobre 2016, un rapport parlementaire a esquissé des solutions pour mettre fin à cette situation vécue par les « Américains accidentels » en favorisant notamment une action diplomatique pour le vote d'une disposition législative américaine ad hoc afin d'obtenir un traitement dérogatoire pour les « Américains accidentels » leur permettant soit de renoncer à la citoyenneté américaine par une procédure simple et gratuite, soit d'être exonérés d'obligations fiscales. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures dans ce sens pour mettre un terme à cette situation.
Réponse émise le 7 février 2017
Dans le cadre de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, les Etats-Unis ont adopté en 2010 la loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) qui prévoit la transmission par les établissements financiers non-américains des informations détaillées sur les comptes détenus par des contribuables américains à l'administration fiscale américaine. Dans le souci de protéger les données à caractère fiscal et comme d'autres Etats, la France a souhaité signer le 14 novembre 2013 un accord intergouvernemental relatif au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers. Cet accord garantit l'automaticité de l'échange de renseignements fiscaux relatifs aux contribuables français ainsi que la protection des données personnelles et de la sécurité juridique des établissements financiers français. Les difficultés découlant de la situation des Américains dits accidentels relèvent avant tout du principe d'imposition sur la base de la nationalité aux États-Unis. Il s'agit d'une compétence souveraine du pays sur laquelle la France ne peut intervenir directement. En outre, en matière de double nationalité, le droit international public prévoit que les droits et devoirs relatifs aux deux nationalités s'imposent pleinement. S'agissant de la soumission des "Américains accidentels" à deux législations fiscales différentes, il convient de préciser que la France et les Etats-Unis sont liés par la convention du 31 août 1994 en vue d'éliminer les doubles impositions dont les contribuables peuvent se prévaloir à cette fin. Précédemment à la parution le 5 octobre 2016 du rapport de la mission d'information commune aux commissions des affaires étrangères et des finances sur l'extraterritorialité de la législation américaine, présidée par M. Pierre Lellouche, le ministère des affaires étrangères et du développement international a reçu M. Fabien Lehagre, co-fondateur du collectif pour la défense des intérêts des "Américains accidentels", ainsi que les députés Seybah Dagoma, Pierre Lellouche et Karine Berger. La plus grande attention est donc portée à cette problématique. Des démarches auprès de l'ambassade des Etats-Unis en France ont été effectuées pour demander une clarification des conditions de renonciation à la nationalité et auprès de l'administration fiscale du pays pour l'inciter à prendre en compte ces situations et simplifier les procédures nécessaires et leur coût.
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