Alain Chrétien
Question N° 101601 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 27 décembre 2016
M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les problèmes d'équité dans la répartition des dotations du « Fonds équitation ». Le 8 mars 2012, un arrêt de la Cour de justice européenne a condamné la France pour l'application de taux réduit de la TVA aux opérations relatives aux équidés. Cette décision a conduit à une hausse de 7 % à 20 % de la TVA applicable aux activités équines. En attendant la révision de la directive européenne 2006/112/CE, le Gouvernement s'était engagé à accompagner l'ensemble de la filière équine touchée par cette profonde crise. Notamment en soutenant la création d'un fonds équitation. La convention de gestion de fonds, signée en septembre 2014 entre la Fédération française d'équitation, le groupement hippique national, la Fédération nationale du cheval et les sociétés de course, devait permettre une répartition équitable des dotations entre tous les acteurs de la filière équine. Or la Fédération française d'équitation entend réserver les dotations de ces fonds au seul bénéfice de ses adhérents. Cette discrimination entraîne pour les autres opérateurs une très importante diminution du nombre d'élevages qui ne parviennent pas à surmonter cette crise. Cette situation est particulièrement préoccupante pour les équidés de travail qui représentent un quart de la population d'équidés nationale. Cela constitue par conséquent une importante difficulté pour préserver et développer l'emploi en milieu rural mais également la mise en danger de races équines symboliques de nos territoires. Compte tenu de l'engagement pris par le Gouvernement en 2013, il souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagées pour préserver ces traditions françaises et lutter contre ces inégalités entre éleveurs.
Réponse émise le 10 janvier 2017
Concernant les taux de TVA applicables à la filière équine, la France a été condamnée pour manquement par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 8 mars 2012, juste avant l'arrivée aux responsabilités de l'actuelle majorité. Dès la loi de finances pour 2013, les taux de TVA ont été mis en conformité avec l'arrêt de la CJUE. Le dispositif spécifique applicable aux activités sportives des centres équestres, qui avait été maintenu, a ensuite été visé par une mise en demeure de mise en conformité par la Commission européenne. La perspective d'une saisine de la CJUE pour manquement sur manquement a conduit le Gouvernement à adopter un décret en date du 12 novembre 2013 prévoyant la suppression du taux réduit pour les centres équestres pour éviter une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros. Déterminé à préserver la filière équine française dans toutes ses dimensions, le Gouvernement s'est engagé à renégocier la directive TVA. Or, la Commission européenne a adopté le 7 avril 2016 un plan d'action visant à réviser ladite directive. Au cours des échanges qui s'amorcent et qui devraient se poursuivre en 2017, les pouvoirs publics seront attentifs à associer les acteurs de la filière pour préserver les intérêts de chacun. Au-delà de la feuille de route élaborée dès 2013 par le Gouvernement pour accompagner les centres équestres, le ministère en charge de l'agriculture poursuit sa politique de soutien à l'élevage d'équidés, notamment à travers le versement d'aides à la formation, à l'information et à la promotion dans le domaine de l'élevage équin. Un soutien financier est ainsi alloué à l'organisation de concours de jeunes chevaux dans les secteurs du cheval de sport, et des équidés de travail et de territoire. Le fonds « équitation » constitué en 2014 est, quant à lui, un fonds privé sous gouvernance des représentants de la filière des centres équestres. Son organisation et les modalités de sa répartition ne relèvent donc pas de l'État.
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